Discontinuance decision; Substantive issues: housing rights; Articles: 11 (1); [CESCR: UNO-Pakt I, Internationaler Pakt über wirtschaftliche, soziale und kulturelle Rechte; Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies E /C.12/69/D/36/2018 Conseil économique et social Distr. générale 7 avril 2021 Français Original : espagnol Comité des droits économiques, sociaux et culturels Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, concernant la communication no 36/2018 * Communication présentée par : M. H. et I. M. Victime(s) présumée(s) : Les auteurs État partie : Espagne Date de la communication : 15 juin 2018 Objet : Expulsion d’un logement pour occupation illégale Question(s) de fond : Droit à un logement convenable Article(s) du Pacte : 11 (par. 1)
1. Les auteurs sont un couple. Tous deux ont été reconnus en état d’invalidité. Le 15 juin 2018, ils ont soumis une communication au Comité. Le 19 juin 2018, celui-ci a enregistré la communication et a demandé à l’État partie de prendre des mesures provisoires consistant à suspendre l’expulsion des auteurs tant que la communication serait à l’examen ou à mettre à leur disposition un logement de remplacement convenable après les avoir véritablement consultés.
2. Réuni le 22 février 2021, le Comité, ayant constaté que les auteurs n’avaient pas répondu à ses demandes répétées de commentaires, a considéré qu’ils s’étaient désintéressés de la communication. Il a donc décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 36/2018, conformément à l’article 17 de son règlement intérieur provisoire relatif au Protocole facultatif.