Discontinuance decision; Substantive issues: housing rights; Articles: 11 (1); [CESCR: UNO-Pakt I, Internationaler Pakt über wirtschaftliche, soziale und kulturelle Rechte; Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies E /C.12/69/D/25/2018 Conseil économique et social Distr. générale 7 avril 2021 Français Original : espagnol Comité des droits économiques, sociaux et culturels Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, concernant la communication no 25/2018 * Communication présentée par : G. M. S. Victime(s) présumée(s) : L’auteure et ses enfants État partie : Espagne Date de la communication : 15 février 2018 Objet : Expulsion d’un logement pour occupation illégale Question(s) de fond : Droit à un logement convenable Article(s) du Pacte : 11 (par. 1)
1. Le 15 février 2018, l’auteure, agissant en son nom propre et au nom de ses trois enfants, a soumis une communication au Comité. Le même jour, celui-ci a enregistré la communication et a demandé à l’État partie de prendre des mesures provisoires consistant à suspendre l’expulsion de l’auteure et de ses enfants tant que la communication serait à l’examen ou à mettre à leur disposition un logement de remplacement convenable après les avoir véritablement consultés.
2. Réuni le 22 février 2021, le Comité, notant que l’auteure avait demandé le classement de la communication au motif qu’elle avait obtenu un contrat de location de type logement social, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 25/2018, conformément à l’article 17 de son règlement intérieur provisoire relatif au Protocole facultatif.