Discontinuance decision; Substantive issues: housing rights; Articles: 11 (1); [CESCR: UNO-Pakt I, Internationaler Pakt über wirtschaftliche, soziale und kulturelle Rechte; Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies E /C.12/69/D/23/2017 Conseil économique et social Distr. générale 15 avril 2021 Français Original : espagnol Comité des droits économiques, sociaux et culturels Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, concernant la communication no 23/2017 * Communication présentée par : H. M., R. M. et leurs enfants Victime(s) présumée(s) : Les auteurs et leurs enfants État partie : Espagne Date de la communication : 7 novembre 2017 Objet : Expulsion d’un logement pour occupation illégale Question(s) de fond : Droit à un logement convenable Article(s) du Pacte : 11 (par. 1)
1. Le 7 novembre 2017, les auteurs, agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs, ont soumis une communication au Comité. Le même jour, celui-ci a enregistré la communication et a demandé à l’État partie de prendre des mesures provisoires consistant à suspendre l’expulsion des auteurs et de leurs enfants tant que la communication serait à l’examen ou à mettre à leur disposition un logement de remplacement convenable après les avoir véritablement consultés.
2. Le 22 février 2021, le Comité, ayant pris note du fait que les auteurs n’avaient pas répondu à ses multiples demandes de commentaires, a considéré qu’ils s’étaient désintéressés de la communication. Il a donc décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 23/2017, conformément à l’article 17 de son règlement intérieur provisoire relatif au Protocole facultatif.