Discontinuance decision; Substantive issues: housing rights; [CESCR: UNO-Pakt I, Internationaler Pakt über wirtschaftliche, soziale und kulturelle Rechte; Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies E /C.12/69/D/192/2020 Conseil économique et social Distr. générale 16 mars 2021 Français Original : espagnol Comité des droits économiques, sociaux et culturels Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, concernant la communication no 192/2020 * Communication présentée par : S. S. G. et consorts Victime(s) présumée(s) : Les auteurs et leurs deux enfants État partie : Espagne Date de la communication : 28 février 2020 Objet : Expulsion d’un logement pour occupation illégale Question(s) de fond : Droit à un logement convenable Article(s) du Pacte : 11 (par. 1)
1. Le 28 février 2020, S. S. G., agissant en son nom propre et au nom de son fils de 10 ans, M. E. M. G., agissant en son nom propre et au nom de son fils de 5 ans, ainsi que M. E. G., S. N. I., B. F. A. et A. C. R. ont soumis une communication au Comité. Le 23 octobre 2020, celui-ci a enregistré la communication et a rejeté la demande de mesures provisoires formée par les auteurs.
2. Réuni le 22 février 2021, le Comité, notant que les auteurs avaient demandé le classement de la communication au motif qu’ils résidaient dans des municipalités distinctes depuis l’expulsion, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 192/2020, conformément à l’article 17 de son règlement intérieur provisoire relatif au Protocole facultatif.