Discontinuance decision; Substantive issues: housing rights; Articles: 11 (1); [CESCR: UNO-Pakt I, Internationaler Pakt über wirtschaftliche, soziale und kulturelle Rechte; Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies E /C.12/69/D/174/2019 Conseil économique et social Distr. générale 16 mars 2021 Français Original : espagnol Comité des droits économiques, sociaux et culturels Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, concernant la communication no 174/2019 * Com munication présentée par : A. M. F. et J. A. M. F. Victime(s) présumée(s) : Les auteurs et leurs trois enfants État partie : Espagne Date de la communication : 5 décembre 2019 Objet : Expulsion d’un logement pour occupation illégale Question(s) de fond : Droit à un logement convenable Article(s) du Pacte : 11 (par. 1)
1. Le 5 décembre 2019, A. M. F. et J. A. M. F., agissant en leur nom propre et au nom de leur trois enfants âgés de 4, 5 et 7 ans, ont soumis une communication au Comité. Le 11 décembre 2019, celui-ci a enregistré la communication et a demandé à l’État partie de prendre des mesures provisoires consistant à suspendre l’expulsion des auteurs et des membres leur famille tant que la communication serait à l’examen ou à mettre à leur disposition un logement de remplacement convenable après les avoir véritablement consultés.
2. Réuni le 22 février 2021, le Comité, notant que les auteurs et l’État partie avaient demandé le classement de la communication au motif que la famille avait pu conclure un contrat de bail pour un autre logement grâce au versement d’une allocation d’insertion, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 174/2019, conformément à l’article 17 de son règlement intérieur provisoire relatif au Protocole facultatif.