Discontinuance decision; Substantive issues: housing rights; [CESCR: UNO-Pakt I, Internationaler Pakt über wirtschaftliche, soziale und kulturelle Rechte; Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies E /C.12/69/D/162/2019 Conseil économique et social Distr. générale 16 mars 2021 Français Original : espagnol Comité des droits économiques, sociaux et culturels Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, concernant la communication no 162/2019 * Com munication présentée par : H. M. et F. J. H. H. Victime(s) présumée(s) : Les auteurs et leur fils État partie : Espagne Date de la communication : 14 octobre 2019 Objet : Expulsion d’un logement pour occupation illégale Question(s) de fond : Droit à un logement convenable Article(s) du Pacte : 11 (par. 1)
1. Le 14 octobre 2019, H. M. et F. J. H. H., agissant en leur nom propre et au nom de leur fils de 11 ans, ont soumis une communication au Comité. Le 16 octobre 2019, celui-ci a enregistré la communication et a demandé à l’État partie de prendre des mesures provisoires consistant à suspendre l’expulsion des auteurs et de leur fils tant que la communication serait à l’examen ou à mettre à leur disposition un logement de remplacement convenable après les avoir véritablement consultés.
2. Réuni le 22 février 2021, le Comité, notant que les auteurs avaient demandé le classement de la communication au motif qu’ils bénéficiaient d’une allocation sociale pour le logement qu’ils occupaient depuis que la Municipalité d’Arganda avait acquis les logements appartenant à la Communauté de Madrid, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 162/2019, conformément à l’article 17 de son règlement intérieur provisoire relatif au Protocole facultatif.