Discontinuance decision; Substantive issues: housing rights; Articles: 11 (1); [CESCR: UNO-Pakt I, Internationaler Pakt über wirtschaftliche, soziale und kulturelle Rechte; Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies E /C.12/68/D/177/2020 Conseil économique et social Distr. générale 4 novembre 2020 Français Original : espagnol Comité des droits économiques, sociaux et culturels Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, concernant la communication no 177/2020 * Communication présentée par : El Bahri et consorts Victime(s) présumée(s) : L’auteure, son fils et sa mère État partie : Espagne Date de la communication : 9 février 2020 Objet : Expulsion d’un logement que les auteurs continuaient d’occuper après l’expiration du contrat de bail Question(s) de fond : Droit à un logement convenable Article(s) du Pacte : 11 (par. 1)
1. Le 12 février 2020, le Comité a enregistré la communication et a demandé à l’État partie de prendre des mesures provisoires consistant à suspendre l’expulsion de l’auteure et des membres de sa famille tant que la communication serait à l’examen ou à mettre à leur disposition un logement de remplacement convenable après les avoir véritablement consultés.
2. Réuni le 13 octobre 2020, le Comité, notant que l’auteure avait demandé le classement de sa communication au motif qu’un logement de remplacement leur avait été octroyé, à elle et aux membres de sa famille, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 177/2020, conformément à l’article 17 de son règlement intérieur provisoire relatif au Protocole facultatif.