Discontinuance decision; Substantive issues: housing rights; Articles: 11 (1); [CESCR: UNO-Pakt I, Internationaler Pakt über wirtschaftliche, soziale und kulturelle Rechte; Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies E /C.12/68/D/111/2019 Conseil économique et social Distr. générale 4 novembre 2020 Français Original : espagnol Comité des droits économiques, sociaux et culturels Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, concernant la communication no 111/2019 * Communication présentée par : V. D. et consorts Victime présumée : L’auteure, son fils et sa mère État partie : Espagne Date de la commission : 15 février 2019 Objet : Expulsion d’un logement que les auteurs continuaient d’occuper après l’expiration du contrat de bail Question(s) de fond : Droit à un logement convenable Article(s) du Pacte : 11 (par. 1)
1. Le 17 février 2019, le Comité a enregistré la communication et a demandé à l’État partie de prendre des mesures provisoires consistant à suspendre l’expulsion de l’auteure et des membres de sa famille tant que la communication serait à l’examen ou à mettre à leur disposition un logement de remplacement convenable après les avoir véritablement consultés.
2. Réuni le 13 octobre 2020, le Comité, notant qu’il avait perdu contact avec l’auteure et que celle-ci avait cessé de participer à la procédure, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 111/2019, conformément à l’article 17 de son règlement intérieur provisoire relatif au Protocole facultatif.