Discontinuance decision; Substantive issues: housing rights; Articles: 11 (1); [CESCR: UNO-Pakt I, Internationaler Pakt über wirtschaftliche, soziale und kulturelle Rechte; Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies E /C.12/67/D/87/2018 Conseil économique et social Distr. générale 30 avril 2020 Français Original : espagnol Comité des droits économiques, sociaux et culturels Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels concernant la communication no 87/2018 * Communication présentée par : H. B. et autres Au nom de : Les auteurs et leurs enfants État partie : Espagne Date de la communication : 12 décembre 2018 Objet : Expulsion des auteurs d’un logement pour occupation illégale Question(s) de fond : Droit à un logement suffisant Article(s) du Pacte : 11 (par. 1) Réuni le 5 mars 2020, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, ayant pris note du désistement des auteurs après qu’un logement de remplacement leur a été accordé, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 87/2018, conformément à l’article 17 de son règlement intérieur provisoire relatif au Protocole facultatif.