Discontinuance decision; Substantive issues: housing rights; Articles: 11 (1); [CESCR: UNO-Pakt I, Internationaler Pakt über wirtschaftliche, soziale und kulturelle Rechte; Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies E /C.12/67/D/35/2018 Conseil économique et social Distr. générale 17 avril 2020 Français Original : espagnol Comité des droits économiques, sociaux et culturels Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatifaux droits économiques, sociaux et culturels concernant la communication no35/2018 * Communication présentée par : M. J. J. F. et J. A. A. Au nom de : Les auteurs et leurs enfants État partie : Espagne Objet : Expulsion d’un logement après saisie hypothécaire du bien du propriétaire Question(s) de fond : Droit à un logement suffisant Article(s) du Pacte : 11 (par. 1) Réuni le 5 mars 2020, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, ayant constaté qu’en dépit de tentatives répétées pour se mettre en rapport avec les auteurs, le contact avait été perdu, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 35/2018, conformément à l’article 17 de son règlement intérieur provisoire relatif au Protocole facultatif.