Discontinuance decision; Substantive issues: housing rights; Articles: 11 (1); [CESCR: UNO-Pakt I, Internationaler Pakt über wirtschaftliche, soziale und kulturelle Rechte; Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies E /C.12/67/D/24/2018 Conseil économique et social Distr. générale 23 avril 2020 Français Original : espagnol Comité des droits économiques, sociaux et culturels Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatifaux droits économiques, sociaux et culturels concernant la communication no 24/2018 * Communication présentée par : D. E. B. et L. M. Au nom de : Les auteurs et leur fille État partie : Espagne Date de la communication : 6 février 2018 Objet : Expulsion des auteurs d’un logement pour occupation illégale Question(s) de fond : Droit à un logement suffisant Article(s) du Pacte : 11 (par. 1) Réuni le 5 mars 2020, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, ayant pris note du désistement des auteurs, qui font savoir qu’il a été procédé à l’expulsion et qu’ils acquittent un loyer dans un appartement partagé, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 24/2018, conformément à l’article 17 de son règlement intérieur provisoire relatif au Protocole facultatif.