Discontinuance decision; Substantive issues: housing rights; Articles: 11 (1); [CESCR: UNO-Pakt I, Internationaler Pakt über wirtschaftliche, soziale und kulturelle Rechte; Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies E /C.12/67/D/129/2019 Conseil économique et social Distr. générale 30 avril 2020 Français Original : espagnol Comité des droits économiques, sociaux et culturels Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels concernant la communication no 129/2019 * Communication présentée par : C. P. V. H. Au nom de : L’auteure et ses enfants État partie : Espagne Date de la communication : 19 mars 2019 Objet : Expulsion d’un logement que l’auteure continuait d’occuper après l’expiration du contrat de bail Question(s) de fond : Droit à un logement suffisant Article(s) du Pacte : 11 (par. 1) Réuni le 5 mars 2020, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, ayant pris note du désistement de l’auteure, qui indique avoir trouvé un logement de remplacement suffisant, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 129/2019, conformément à l’article 17 de son règlement intérieur provisoire relatif au Protocole facultatif.