Discontinuance decision; Substantive issues: housing rights; Articles: 11 (1); [CESCR: UNO-Pakt I, Internationaler Pakt über wirtschaftliche, soziale und kulturelle Rechte; Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies E /C.12/66/D/98/2019 Conseil économique et social Distr. générale 21 novembre 2019 Français Original : espagnol Comité des droits économiques, sociaux et culturels Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatifaux droits économiques, sociaux et culturels concernant la communication no 98/2019 * Communication présentée par : E. P. P. et fille Au nom de : E. P. P. et fille État partie : Espagne Date de la communication : 17 janvier 2019 Objet : Expulsion pour non-paiement du loyer Réuni le 11 octobre 2019, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, ayant pris note du désistement des auteurs, qui ont obtenu un logement social, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 98/2019, conformément à l’article 17 de son règlement intérieur provisoire relatif au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.