Discontinuance decision; Substantive issues: housing rights; [CESCR: UNO-Pakt I, Internationaler Pakt über wirtschaftliche, soziale und kulturelle Rechte; Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies E /C.12/66/D/53/2018 Conseil économique et social Distr. générale 24 novembre 2020 Français Original : espagnol Comité des droits économiques, sociaux et culturels Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, concernant la communication no 53/2018 * Communication présentée par :M. M. A. et autres Au nom de :Les auteurs État partie :Espagne Date de la communication :6 septembre 2018 Objet :Expulsion pour non-paiement du loyer Réuni le 11 octobre 2019, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, ayant pris note du désistement de l’État partie, qui affirme que les auteurs se sont vu attribuer un logement social, dans lequel ils résident actuellement de manière permanente, a décidé, avec l’accord des auteurs, de mettre fin à l’examen de la communication no 53/2018, conformément à l’article 17 de son règlement intérieur provisoire relatif au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.