Discontinuance decision; Substantive issues: housing rights; Articles: 11 (1); [CESCR: UNO-Pakt I, Internationaler Pakt über wirtschaftliche, soziale und kulturelle Rechte; Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies E /C.12/66/D/38/2018 Conseil économique et social Distr. générale 19 novembre 2019 Français Original : espagnol Comité des droits économiques, sociaux et culturels Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatifaux droits économiques, sociaux et culturels concernant la communication no 38/2018 * Communication présentée par : D. P. et autres Au nom de : D. P. et autres État partie : Espagne Date de la communication : 15 juin 2018 Objet : Expulsion pour occupation illégale Réuni le 11 octobre 2019, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, ayant examiné la demande de désistement des auteurs, qui affirment que leur situation en matière de logement a considérablement changé pour des raisons non liées à cette procédure, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 38/2018, conformément à l’article 17 de son règlement intérieur provisoire relatif au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.