Discontinuance decision; Substantive issues: housing rights; [CESCR: UNO-Pakt I, Internationaler Pakt über wirtschaftliche, soziale und kulturelle Rechte; Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies E/C.12/66/D/32/2018 Conseil économique et social Distr. générale 19 novembre 2019 Français Original : espagnol Comité des droits économiques, sociaux et culturels Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatifaux droits économiques, sociaux et culturels concernant la communication no 32/2018 * Communication présentée par : S. L. et fils Au nom de : S. L. et fils État partie : Espagne Date de la communication : 11 mai 2018 Objet : Expulsion pour occupation illégale d’un logement que la famille avait loué à une personne qui s’est révélée ne pas en être la propriétaire Réuni le 11 octobre 2019, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, ayant constaté qu’en dépit de tentatives répétées pour se mettre en rapport avec les auteurs, le contact avait été perdu, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 32/2018, conformément à l’article 17 de son règlement intérieur provisoire relatif au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.