Discontinuance decision; Articles: 11 (1); [CESCR: UNO-Pakt I, Internationaler Pakt über wirtschaftliche, soziale und kulturelle Rechte; Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies E /C.12/66/D/110/2019 Conseil économique et social Distr. générale 21 novembre 2019 Français Original : espagnol Comité des droits économiques, sociaux et culturels Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatifaux droits économiques, sociaux et culturels concernant la communication no 110/2019 * Communication présentée par : M. T. et autres Au nom de : M. T. et autres État partie : Espagne Date de la communication : 11 février 2019 Objet : Expulsion pour occupation illégale d’un logement que la famille avait loué à une personne qui s’est révélée ne pas en être la propriétaire Réuni le 11 octobre 2019, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, ayant pris note du désistement des auteurs, qui affirment avoir obtenu un logement social auprès de l’office du logement de la municipalité de Badalona, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 110/2019, conformément à l’article 17 de son règlement intérieur provisoire relatif au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.