Discontinuance decision; [CESCR: UNO-Pakt I, Internationaler Pakt über wirtschaftliche, soziale und kulturelle Rechte; Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies E /C.12/65/D/47/2018 Conseil économique et social Distr. générale 1er avril 2019 Français Original : espagnol Comité des droits économiques, sociaux et culturels Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, concernant la communication no 47/2018 * Communication présentée par : M. V. Au nom de : L’auteure et sa fille État partie : Espagne Date de la communication : 16 juillet 2018 Objet : Expulsion pour résiliation de bail Réuni le 1er mars 2019, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, ayant examiné la demande de désistement de l’auteure, qui affirme que la décision d’expulsion dont elle avait fait l’objet a été annulée à la suite de l’approbation par le tribunal compétent d’un accord extrajudiciaire conclu avec les propriétaires du logement en vue du maintien du contrat de bail, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 47/2018, conformément à l’article 17 de son règlement intérieur provisoire relatif au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.