Discontinuance decision; [CESCR: UNO-Pakt I, Internationaler Pakt über wirtschaftliche, soziale und kulturelle Rechte; Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies E /C.12/65/D/30/2018 Conseil économique et social Distr. générale 1er avril 2019 Français Original : espagnol Comité des droits économiques, sociaux et culturels Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, concernant la communication no 30/2018 * Communication présentée par : M.P. Au nom de : L’auteure et sa fille mineure État partie : Espagne Date de la communication : 11 avril 2018 Objet : Expulsion pour défaut de paiement du loyer Réuni le 1er mars 2019, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, ayant examiné la demande de désistement de l’auteure, qui affirme avoir obtenu un logement social dans lequel elle vit actuellement de façon permanente avec sa fille, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 30/2018, conformément à l’article 17 de son règlement intérieur provisoire relatif au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.