Discontinuance decision; [CESCR: UNO-Pakt I, Internationaler Pakt über wirtschaftliche, soziale und kulturelle Rechte; Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies E /C.12/61/D/16/2016 Conseil économique et social Distr. générale 19 novembre 2018 Français Original : espagnol Comité des droits économiques, sociaux et culturels Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif, concernant la communication no 16/2016 Communication présentée par : F. J. T. L. Au nom de : L’auteur État partie : Espagne Date de la communication : 11 novembre 2016 Objet : Expulsion à la suite d’une procédure d’exécution hypothécaire Réuni le 6 juin 2017, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, ayant examiné la demande de désistement de l’auteur, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 16/2016, conformément à l’article 17 de son règlement provisoire.