Discontinuance decision; [CESCR: UNO-Pakt I, Internationaler Pakt über wirtschaftliche, soziale und kulturelle Rechte; Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies E /C.12/60/D/15/2016 Conseil économique et social Distr. générale 1er mai 2017 Français Original : espagnol Comité des droits économiques, sociaux et culturels Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif, concernant la communication no 15/2016 * Communication présentée par : C. D. V., C. J. D. V., R. A. A., V. V. J. et F. D. C. Au nom de : Les auteurs État partie : Espagne Date de la communication : 5 septembre 2016 Objet : Expulsion à la suite d’une procédure d’exécution hypothécaire Réuni le 22 février 2017, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, ayant examiné la demande de désistement des auteurs, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 15/2016, conformément à l’article 17 de son règlement provisoire en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte.