Discontinuance decision; Substantive issues: discrimination on the ground of ethnic origin discrimination on the ground of nationality discrimination on the ground of race incitement to racial discrimination, violence or hatred; Articles: 4 6; [CERD: Rassendiskriminierungsübereinkommen; Convention sur l'élimination de la discrimination raciale; Convenzione sull'eliminazione della discriminazione razziale]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CERD/C/115/D/77/2021 Convention internationale surl’élimination de toutes les formesde discrimination raciale Distr. générale 23 juillet 2025 Français Original : anglais Comité pour l’élimination de la discrimination raciale Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 14 de la Convention, concernant la communication no 77/2021*, ** Communication soumise par : J. N. et E. R. (représentés par Minority Protection Initiative) Victime(s) présumée(s) : Les auteurs État Partie : Norvège Date de la communication : 29 décembre 2020 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Discrimination fondée sur l’origine nationale, ethnique ou sociale; discrimination fondée sur la race; incitation à la discrimination, à la violence ou à la haine raciale
1. Les auteurs de la communication sont J. N. et E. R., de nationalité norvégienne. Ils affirment qu’en ne les protégeant pas contre la propagande prônant la haine et la violence raciales et incitant à de tels actes, l’État Partie a violé les articles 4 et 6 de la Convention. Les auteurs sont représentés par un conseil.
2. Le 25 mai 2021, le Comité a enregistré la communication.
3. Le 25 octobre 2021, l’État Partie a fait part de ses observations sur la recevabilité de la communication, qui ont été transmises aux auteurs le 8 décembre 2021.
4. Le 28 février 2022, les auteurs ont demandé qu’il soit mis fin à l’examen de la communication, sans donner de raison.
5. À sa réunion du 5 mai 2025, le Comité, ayant examiné la demande des auteurs, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 77/2021.