Discontinuance decision; Substantive issues: torture; [CERD: Rassendiskriminierungsübereinkommen; Convention sur l'élimination de la discrimination raciale; Convenzione sull'eliminazione della discriminazione razziale]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CERD/C/115/D/76/2021 Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale Distr. générale 23 juillet 2025 Français Original : anglais Comité pour l’élimination de la discrimination raciale Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 14 de la Convention, concernant la communication no 76/2021*, ** Communication soumise par : I. R. (représenté par AsyLex) Victime(s) présumée(s) : L’auteur État Partie : Suisse Date de la communication : 19 avril 2021 Question(s) de fond : Expulsion vers l’Éthiopie; risque de torture
1. L’auteur de la communication est I. R., de nationalité éthiopienne. Il affirme qu’en l’expulsant vers l’Éthiopie, l’État Partie violerait les droits qu’il tient des articles 5 et 6 de la Convention. L’auteur est représenté par un conseil.
2. Le 27 avril 2021, le Comité a enregistré la communication et approuvé la demande de mesures provisoires. Il a été demandé à l’État Partie de ne pas expulser l’auteur en Éthiopie tant que la communication serait à l’examen.
3. Le 25 juin 2021, l’État Partie a demandé au Comité de mettre fin à la communication, car l’auteur était retourné en Éthiopie. Le 2 novembre 2022, il a renouvelé sa demande. Le 15 décembre 2022, l’auteur a informé le Comité qu’au lieu de retourner en Éthiopie, il s’était rendu au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, où il avait demandé l’asile. Il a informé le Comité qu’il acceptait qu’il soit mis fin à l’examen de la communication.
4. À sa réunion du 5 mai 2025, le Comité a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 76/2021, sachant que l’auteur avait quitté le territoire de l’État Partie et que les deux parties étaient convenues de mettre un terme à la procédure.