Discontinuance decision; Articles: 2 (e) 2 (f) 3 12; [CEDAW: Frauenrechtskonvention, Übereinkommen zur Beseitigung jeder Form von Diskriminierung der Frau; Convention sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 180/2022*, ** Communication présentée par : N.M.I. (représentée par une conseil, Jocelyn Hassell) Victime(s) présumée(s) : L’auteure État Partie : Suisse Date de la communication : 17 mars 2022 Objet : Éloignement vers la Grèce, au titre du Règlement Dublin III, d’une femme célibataire somalienne victime de violences sexuelles et fondées sur le genre Article(s) de la Convention : 2 e) et f), 3 et 12 L’auteure de la communication est N.M.I., de nationalité somalienne, née le 2 novembre 1994. Elle affirme que l’État Partie a violé les droits qu’elle tient des articles 2 e) et f), 3 et 12 de la Convention. L’auteure est représentée par un conseil. Le Protocole facultatif est entré en vigueur pour l’État Partie le 29 décembre 2008. L’auteure a été violée à l’âge de 9 ans dans sa ville natale en Somalie, ce qui a fait naître en elle un sentiment de honte profonde et lui a valu une stigmatisation sociale persistante. À l’âge de 15 ans, elle a été forcée d’épouser son cousin, qui l’a confinée à leur domicile et l’a soumise à des violences émotionnelles et physiques répétées. Après la mort de son mari, les Chabab lui ont fait craindre pour sa vie, l’obligeant à fuir le pays, et à laisser ses deux filles derrière elle. Elle s’est enfuie à pied via le Yémen, où elle a été violée par des inconnus. Victime de la traite des êtres humains, elle a été transférée en Arabie saoudite, où elle a connu l’esclavage et des viols à répétition. Elle s’est échappée et a gagné la Grèce en octobre 2019, où elle a obtenu le statut de réfugiée en décembre 2020. En janvier 2021, elle a été violée dans un camp de réfugiés. La police est intervenue brièvement, mais n’a offert ni aide médicale ni protection. Elle a été contrainte de quitter le camp et sa tente a été confisquée. Dénuée de soutien financier ou de soins médicaux, elle a dormi dans un parc pendant deux semaines avant de se rendre à Athènes, où elle a vécu dans la rue. Dans l’impossibilité de trouver un emploi en raison de la barrière de la langue, elle a vu sa santé mentale se détériorer. Elle a ensuite quitté la Grèce. L’auteure est arrivée en Suisse et a déposé une demande d’asile le 14 juillet 2021. Bien qu’elle ait décrit les traumatismes qu’elle avait vécus en Grèce, notamment les viols, le manque de soins médicaux et le fait de se retrouver sans abri, sa demande d’asile a été rejetée, la Grèce étant considérée comme un pays tiers sûr. Le 10 décembre, le Tribunal administratif fédéral a confirmé cette décision. Le 22 mars 2022, conformément à l’article 57 de son Règlement intérieur, le Comité, agissant par l’intermédiaire de son Groupe de travail des communications soumises au titre du Protocole facultatif à la Convention, a enregistré la communication. Conformément au paragraphe 1 de l’article 5 du Protocole facultatif et à l’article 63 du Règlement intérieur, le Comité a demandé à l’État Partie de surseoir à l’expulsion de l’auteure vers la Grèce tant que la communication serait à l’examen. Le 22 septembre, l’État Partie a soumis ses observations sur la recevabilité et sur le fond. Le 13 janvier 2023, l’État Partie a demandé au Comité de mettre fin à l’examen de la communication, le Secrétariat d’État aux migrations ayant fait droit en partie à la demande de réexamen de l’auteure le 9 janvier. Le 25 mai, cette dernière a confirmé les déclarations de l’État Partie et indiqué qu’on lui avait accordé une protection d’un an. Elle a reconnu qu’il n’y avait pas de risque immédiat d’expulsion vers la Grèce et accepté la demande de l’État Partie tendant à ce que l’on mette fin à la procédure. Lors de sa réunion du 2 juillet 2025, le Comité, prenant en compte la demande de l’État Partie, a considéré que l’affaire avait perdu tout intérêt pratique et a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 180/2022.