Discontinuance decision; Articles: 1 2 (b) 2 (c) 2 (d) 2 (e) 2 (f) 2 (g) 3 5 12; [CEDAW: Frauenrechtskonvention, Übereinkommen zur Beseitigung jeder Form von Diskriminierung der Frau; Convention sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 168/2021*, ** Communication présentée par : Alina Khaleqi et Alihafez Khaleqi (représentés par une conseil, Stephanie Motz) Victime(s) présumée(s) : Les auteurs et leurs enfants mineurs État Partie : Suisse Date de la communication : 18 mars 2021 Objet : Refus d’asile entraînant une discrimination fondée sur le genre Article(s) de la Convention : 1, 2 b) à g), 3, 5 et 12
1. Les auteurs de la communication sont Alina Khaleqi et Alihafez Khaleqi, tous deux de nationalité afghane, nés respectivement en 1995 et 1992. Ils agissent en leur nom propre et en celui de leurs enfants, Moharam Khaleqi et Elnay Khaleqi, également de nationalité afghane, nés respectivement en 2017 et 2019. Les demandes d’asile déposées par la famille ont été refusées par l’État Partie et la famille risque d’être éloignée vers la Croatie au titre du Règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (Règlement Dublin III). Ils affirment que, s’il les renvoyait en Croatie, l’État Partie violerait les droits que leur confère la Convention. Les auteurs sont représentés par une conseil. Le Protocole facultatif est entré en vigueur pour l’État Partie le 29 décembre 2008.
* Adoptée par le Comité à sa quatre-vingt-onzième session (16 juin-4 juillet 2025). ** Les membres du Comité dont le nom suit ont participé à l’examen de la communication : Brenda Akia, Hiroko Akizuki, Hamida Al-Shukairi, Violet Eudine Barriteau, Rangita de Silva de Alwis, Corinne Dettmeijer-Vermeulen, Nada Moustafa Fathi Draz, Esther Eghobamien-Mshelia, Yamila González Ferrer, Daphna Hacker, Madina Jarbussynova, Marianne Mikko, Mu Hong, Ana Peláez Narváez, Jelena Pia-Comella, Bandana Rana, Elgun Safarov, Erika Schläppi et Patsilí Toledo Vásquez.
2. En 2016, les auteurs ont fui les persécutions dont ils faisaient l’objet en Afghanistan et ont demandé l’asile en Autriche le 12 février. Sous la pression des membres de leur famille, ils sont retournés en Afghanistan avant qu’une décision n’ait été rendue concernant leur demande. À leur retour, ils ont fait l’objet de menaces et ont de nouveau été contraints de fuir. Via l’Iran (République islamique d’) et la Türkiye, ils ont gagné la Croatie en 2019, où, à deux reprises, ils ont été refoulés à la frontière. Lors de la troisième tentative, la première auteure a été agressée sexuellement par des policiers croates. La famille a ensuite été transférée dans un camp de réfugiés, où la nourriture était inadéquate et où la famille n’avait pas accès à des soins médicaux ou à des soins de santé mentale. Le 29 août 2020, les auteurs ont déposé une demande d’asile en Suisse. Au cours de l’entretien, la première auteure a fait part de l’agression sexuelle qu’elle avait subie en Croatie. Le 3 novembre, le Secrétariat d’État aux migrations a décidé de renvoyer la famille en Croatie au titre du Règlement Dublin III.
3. Le 9 janvier 2021, la décision a été confirmée par le Tribunal administratif fédéral.
4. Le 18 mars 2021, le Comité, agissant par l’intermédiaire de son Groupe de travail des communications soumises au titre du Protocole facultatif à la Convention, a enregistré la communication et demandé à l’État Partie de surseoir à l’expulsion de la famille tant qu’il restait saisi de l’affaire.
5. Le 16 août 2022, l’État Partie a présenté une demande tendant à ce qu’il soit mis fin à l’examen de la communication au motif que les auteurs s’étaient enfuis du centre pour migrants et que l’on ignorait où ils se trouvaient.
6. Le 15 mai 2023, la conseil des auteurs a confirmé que leurs demandes d’asile seraient examinées en Allemagne et que les auteurs ne seraient pas expulsés au titre du Règlement Dublin III. En conséquence, leur conseil a accepté que le Comité mette fin à l’examen de la communication.
7. Lors de sa réunion du 2 juillet 2025, le Comité, prenant en compte la demande de l’État Partie, a considéré que l’affaire avait perdu tout intérêt pratique et a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 168/2021.