Discontinuance decision; [CEDAW: Frauenrechtskonvention, Übereinkommen zur Beseitigung jeder Form von Diskriminierung der Frau; Convention sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Communication présentée par : H.O. (représentée par un conseil, Joëlla Bravo Mougán) Au nom de : l’auteure État partie : Royaume des Pays-Bas Date de la communication : 18 août 2021 (date de la lettre initiale) À sa séance du 19 mai 2023, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, ayant été informé que l’auteure de la communication s’était vu accorder un titre de séjour dans l’État partie et qu’elle ne risquait plus d’être expulsée, a décidé de ne pas poursuivre l’examen de la communication.