Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; [CEDAW: Frauenrechtskonvention, Übereinkommen zur Beseitigung jeder Form von Diskriminierung der Frau; Convention sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Soumise par : Niels-Erik Hansen Au nom de : C.A.A. État partie : Danemark Date de la plainte : 18 novembre 2020 (lettre initiale) Question de fond : Expulsion vers l’Iraq À sa réunion du 23 février 2022, prenant en compte la demande de l’État partie tendant à ce qu’il soit mis fin à l’examen de la communication, l’auteure ayant obtenu un titre de séjour au Danemark et ne risquant dès lors plus d’être expulsée, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a décidé de ne pas poursuivre l’examen de ladite communication.