Discontinuance decision; Substantive issues: gender-based violence non-refoulement; [CEDAW: Frauenrechtskonvention, Übereinkommen zur Beseitigung jeder Form von Diskriminierung der Frau; Convention sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Communication présentée par : M. M. (représentée par des conseils, S. Motz, F. de Weck et L. Hungerbühler) Victime(s) présumée(s) : L’auteure État partie : Suisse Date de la communication : 24 août 2020 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Risque de discrimination; violence fondée sur le genre lors de l’expulsion vers la Grèce À sa réunion du 23 février 2022, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, n’ayant pas reçu d’informations supplémentaires de la part des parties et ayant pris note de la demande de l’État partie tendant à ce qu’il soit mis fin à l’examen au motif que l’auteure avait obtenu un permis de séjour en Suisse et ne risquait plus d’être expulsée, a décidé de ne pas poursuivre l’examen de la communication.