Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; [CEDAW: Frauenrechtskonvention, Übereinkommen zur Beseitigung jeder Form von Diskriminierung der Frau; Convention sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Communication présentée par : X Victime(s) présumée(s) : L’auteure État partie : Suisse Date de la communication : 5 septembre 2019 (date de la lettre initiale) À sa réunion du 28 juin 2021, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, constatant que l’auteure avait obtenu une autorisation temporaire de séjour en Suisse et ne risquait dès lors plus d’être expulsée, a décidé de ne pas poursuivre l’examen de ladite communication.