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CEDAW/C/76/D/63/2013

C.E.R. v. Argentina

UNO-Frauenrechtsausschuss (CEDAW) · 2020-02-28 · Français UN

Discontinuance decision; [CEDAW: Frauenrechtskonvention, Übereinkommen zur Beseitigung jeder Form von Diskriminierung der Frau; Convention sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes]

Volltext (verifizierbarer Originaltext)

Communication présentée par : C.E.R. Au nom de : L’auteure État partie : Argentine Date de la communication : 5 août 2013 (date de la lettre initiale) Objet : Violence sexuelle Date de la décision : 28 février 2020 À sa soixante-quinzième session, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, ayant pris note de la demande de l’État partie tendant à ce qu’il soit mis fin à l’examen de la communication et de l’acceptation par l’auteure de la demande sur la base d’un règlement à l’amiable conclu par les parties, a décidé de mettre un terme à l’examen de la communication no 63/2013.