Inadmissibility decision; Substantive issues: discrimination on the ground of sex; Articles: 2 (c) 2 (d) 2 (e) 2 (f) 5 (a) 10 (h) 12 15 (1) 16 (1) (e); Procedural issues: substantiation of claims; [CEDAW: Frauenrechtskonvention, Übereinkommen zur Beseitigung jeder Form von Diskriminierung der Frau; Convention sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes]
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Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes Décision adoptée par le Comité au titre de l’alinéa c) du paragraphe 2 de l’article 4 du Protocole facultatif concernant la communication no 114/2017*,** Communication présentée par : G.H. (représentée par un conseil, European Roma Rights Centre) Au nom de : L’auteure État partie : Hongrie Date de la communication : 23 février 2017 (date de la lettre initiale) Références : Décision prise en application de l’article 69 du règlement intérieur du Comité, transmise à l’État partie le 5 avril 2017 (non publiée sous forme de document) Date de la décision : 6 juillet 2020 Objet : Discrimination fondée sur le genre et absence de consentement éclairé concernant une stérilisation Questions de procédure : Griefs non étayés Article(s) de la Convention : 2 c) à f), 5 a), 10 h), 12, 15 1) et 16 1) e) Article(s) du Protocole facultatif : 4 1) et 4 2) c)