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CEDAW/C/73/D/84/2015

O.D.A. v. Denmark

UNO-Frauenrechtsausschuss (CEDAW) · 2019-07-15 · Français UN

Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; [CEDAW: Frauenrechtskonvention, Übereinkommen zur Beseitigung jeder Form von Diskriminierung der Frau; Convention sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes]

Volltext (verifizierbarer Originaltext)

Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes Décision adoptée par le Comité au sujet de la communication no 84/2015, au titre du Protocole facultatif*, ** Communication présentée par : O.D.A. Au nom de : L’auteure État partie : Danemark Date de la communication : 14 novembre 2016 (date de la lettre initiale) Date de la décision : 15 juillet 2019 À sa soixante-treizième session, le Comité, ayant perdu le contact avec l’auteure de la communication no 84/2015, a décidé de ne pas poursuivre l’examen de ladite communication.