Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; [CEDAW: Frauenrechtskonvention, Übereinkommen zur Beseitigung jeder Form von Diskriminierung der Frau; Convention sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Communication présentée par : N.A.S. Au nom de : L’auteure État partie : Danemark Date de la communication : 14 novembre 2016 (date de la lettre initiale) Date de la décision : 15 juillet 2019 À sa soixante-treizième session, le Comité, ayant été informé que l’auteure de la communication no 109/2016 avait obtenu un permis de séjour et ne risquait plus d’être expulsée, a décidé de ne pas poursuivre l’examen de ladite communication.