Discontinuance decision; [CEDAW: Frauenrechtskonvention, Übereinkommen zur Beseitigung jeder Form von Diskriminierung der Frau; Convention sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Présentée par : R.M. et autres Au nom de : Les auteurs État partie : Suisse Date de la communication : 6 octobre 2016 (date de la lettre initiale) Date de la présente décision : 25 février 2019 À sa soixante-douzième session, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, ayant été informé que le dossier relatif à la demande d’asile formulée par les auteurs de la communication no 97/2015 avait été rouvert et que la famille s’est vue délivrer un permis de séjour en Suisse et ne risquait donc plus d’être expulsée, a décidé de ne pas poursuivre l’examen de ladite communication.