Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; Articles: 1 2 (c) 2 (e) 5; [CEDAW: Frauenrechtskonvention, Übereinkommen zur Beseitigung jeder Form von Diskriminierung der Frau; Convention sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Communication présentée par : Y. Au nom de : L’auteure État partie : Équateur Date de la communication : 20 janvier 2015 (date de la lettre initiale) Date de la décision : 29 octobre 2018 À sa soixante et onzième session, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, ayant été informé que l’auteure de la communication no 83/2015 avait obtenu un permis de séjour permanent en Équateur dans le cadre des accords du MERCOSUR et ne risquait plus d’être expulsée, a décidé de ne pas poursuivre l’examen de ladite communication.