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CEDAW/C/71/D/73/2014

X. v. Denmark

UNO-Frauenrechtsausschuss (CEDAW) · 2018-10-29 · Français UN

Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; Articles: 1 2 (c) 2 (d) 3 15; [CEDAW: Frauenrechtskonvention, Übereinkommen zur Beseitigung jeder Form von Diskriminierung der Frau; Convention sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes]

Volltext (verifizierbarer Originaltext)

Communication présentée par : X. Au nom de : L’auteure État partie : Danemark Date de la communication : 7 octobre 2014 (date de la lettre initiale) Date de la décision : 29 octobre 2018 À sa soixante et onzième session, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, ayant été informé que l’auteure de la communication no73/2014 ne résidait plus au Danemark et ne risquait pas d’être expulsée, a décidé de ne pas poursuivre l’examen de ladite communication.