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CEDAW/C/70/D/115/2017

J.O. v. Switzerland

UNO-Frauenrechtsausschuss (CEDAW) · 2018-07-09 · Français CH

Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; [CEDAW: Frauenrechtskonvention, Übereinkommen zur Beseitigung jeder Form von Diskriminierung der Frau; Convention sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes]

Volltext (verifizierbarer Originaltext)

Communication présentée par : J.O. Au nom de : L’auteure État partie : Suisse Date de la communication : 28 mars 2017 (date de la lettre initiale) Date de la décision : 9 juillet 2018 À sa soixante-dixième session, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, étant donné qu’il ignorait où se trouvait l’auteure de la communication no 115/2017 et que son conseil avait perdu tout contact avec elle, a décidé de ne pas poursuivre l’examen de ladite communication.