Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; [CEDAW: Frauenrechtskonvention, Übereinkommen zur Beseitigung jeder Form von Diskriminierung der Frau; Convention sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Communication présentée par : H.S. Au nom de : L’auteur État partie : Danemark Date de la communication : 28 février 2017 (date de la lettre initiale) Date de la décision : 9 juillet 2018 À sa soixante-dixième session, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, ayant été informé par le conseil de l’auteur de la communication no 113/2017, le 19 février 2018, que l’auteur avait obtenu un permis de séjour au Danemark et ne risquait plus d’être expulsé, a décidé de ne pas poursuivre l’examen de ladite communication.