Decision on merits; [CEDAW: Frauenrechtskonvention, Übereinkommen zur Beseitigung jeder Form von Diskriminierung der Frau; Convention sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies
CEDAW/C/52/D/32/2011
Convention sur l’élimination
de toutes les formes
de discrimination à l’égard
des femmes
Distr. générale
28 août 2012
Français
Original : anglais
12-47448 (F) 140912 190912
*1247448*
Comité pour l’élimination de la discrimination
à l’égard des femmes
Cinquante-deuxième session
9-27 juillet 2012
Communication no 32/2011
Constatations adoptées par le comité à sa cinquante-deuxième
session, 9-27 juillet 2012
Présentée par :
Isatou Jallow (représentée par un conseil,
Albena Koycheva)
Au nom de :
L’auteur et sa fille mineure
État partie :
Bulgarie
Date de la communication :
15 novembre 2010 (date de la lettre
initiale)
Références :
Transmises à l’État partie le 5 mai 2011
(non publiées sous forme de document)
Date de l’adoption des constatations :
23 juillet 2012
CEDAW/C/52/D/32/2011
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2
Annexe
Constatations du Comité pour l’élimination
de la discrimination à l’égard des femmes
au titre du Protocole facultatif à la Convention
sur l’élimination de toutes les formes
de discrimination à l’égard des femmes
Communication no 32/2011, Isatou Jallow c. Bulgarie
Présentée par :
Isatou Jallow (représentée par un conseil,
Albena Koycheva)
Au nom de :
L’auteur et sa fille mineure
État partie :
Bulgarie
Date de la communication :
15 novembre 2010 (date de la lettre initiale)
Références :
Transmises à l’État partie le 5 mai 2011
(non publiées sous forme de document)
Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, créé
en vertu de l’article 17 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de
discrimination à l’égard des femmes,
Réuni le 23 juillet 2012,
Adopte ce qui suit :
Constatations présentées en application du paragraphe 3 de l’article 7
du Protocole facultatif
1.
L’auteur de la communication est Mme Isatou Jallow, de nationalité gambienne,
née le 4 juillet 1982. Elle présente la communication en son nom et au nom de sa
fille, M. A. P., de nationalité gambienne et bulgare, née le 28 octobre 20071. Elle
affirme que la Bulgarie a violé les droits que leur confèrent, à elle-même et à sa
fille, les articles 1, 2, 3, 5 ainsi que les alinéas c), d), f) et g) du paragraphe 1 de
l’article 16 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination
à l’égard des femmes. La Convention et son Protocole facultatif sont entrés en
vigueur en Bulgarie respectivement le 8 mai 1982 et le 20 décembre 2006. L’auteur
est représentée par un conseil, Mme Albena Koycheva.
Faits présentés par l’auteur
2.1
L’auteur vivait auparavant en Gambie. Elle est analphabète, n’a pas été
scolarisée et ne parle que sa langue maternelle et un anglais moyen. En 2006, elle a
rencontré A. P., de nationalité bulgare, qui était en Gambie pour affaires. Il est
retourné en Gambie en janvier 2007. Ils se sont mariés le 23 février 2007, alors
qu’elle était déjà enceinte. Son mari est ensuite reparti pour la Bulgarie, la laissant
__________________
1 Sa fille est née à Serrekunda (Gambie). L’acte de naissance bulgare porte le numéro 0494 et a
été délivré le 10 juin 2008.
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seule sans moyens de subsistance. Elle a accouché le 28 octobre 2007. Après s’être
rendu en Gambie au printemps de 2008, le mari a, malgré sa réticence initiale à
reconnaître l’enfant, déclaré la naissance de leur fille et leur mariage les 10 juin et
21 août 2008 respectivement, afin qu’ils soient inscrits au registre d’état civil en
Bulgarie. Le 28 septembre 2008, l’auteur est arrivée en Bulgarie avec sa fille et a
commencé à vivre avec son mari à Sofia.
2.2
Dès son arrivée en Bulgarie, l’auteur a eu des problèmes avec son mari, qui
s’est montré agressif, souvent sous l’emprise de l’alcool. Il a essayé de l’obliger à
faire des photos pornographiques et à jouer dans des films pornographiques, ce
qu’elle a refusé. Il a confisqué tous les papiers d’identité de l’auteur et a commencé
à lui faire subir des violences psychologiques et physiques, notamment sexuelles.
Elle n’était pas autorisée à quitter la maison sans la permission de son mari ni à
chercher un emploi. Il ne cessait de lui répéter qu’elle dépendait de lui pour rester
en Bulgarie et l’a menacée de la faire emprisonner, interner dans un établissement
psychiatrique ou expulser vers la Gambie, sans sa fille, si elle résistait. Il lui faisait
des commentaires désobligeants sur son apparence physique, la couleur de sa peau
et le fait qu’elle soit analphabète. Il a également commencé à maltraiter sa fille. Il y
avait des images pornographiques partout dans l’appartement. Il se masturbait
devant elle et leur fille et regardait des films pornographiques en leur présence. Il a
également appris à leur fille à lui toucher le pénis.
2.3 En novembre 2008, le mari a appelé le Service de protection de l’enfance et
demandé aux autorités de convaincre l’auteur d’arrêter d’allaiter leur fille.
Auparavant déjà, il avait insisté à de nombreuses reprises pour qu’elle donne à leur
fille de la nourriture ordinaire et arrête de l’allaiter pour qu’elle perde du poids2.
Lorsque les travailleurs sociaux du Service se sont rendus au domicile du couple, ils
ont vu les images pornographiques et ont appris que le mari faisait subir des
violences à l’auteur, ce qui les a amenés à appeler la police. Les policiers sont
arrivés immédiatement sur les lieux, ont saisi les images et informé le Bureau du
Procureur régional de Sofia. Ils ont également conseillé à l’auteur d’emmener sa
fille loin de son mari, sans pour autant l’aider à trouver un endroit où aller malgré la
situation vulnérable dans laquelle elle se trouvait. Aucune mesure n’a été prise pour
les mettre à l’abri, elle et sa fille, des violences qu’elles subissaient au foyer.
L’auteur a donc décidé d’emmener sa fille et de trouver refuge dans les locaux d’une
organisation non gouvernementale, l’Association Animus, qui les a hébergées du
7 au 9 novembre 20083. Ensuite, elles ont été accueillies par un foyer municipal
pour femmes avec enfant du 10 au 15 novembre 2008. Le mari les ayant retrouvées,
il a convaincu l’auteur de retourner à l’appartement4.
2.4 Le 30 mars 2009, le Bureau du Procureur régional de Sofia a refusé de
poursuivre l’enquête préliminaire sur l’infraction qui aurait été commise par le mari,
__________________
2 D’après la communication datée du 29 juillet 2009 qu’il a présentée à la cour régionale de Sofia,
après que l’auteur a refusé de donner de la nourriture ordinaire au bébé, le mari a demandé aux
autorités d’expliquer à celle-ci que l’enfant ne pouvait se contenter de boire le lait maternel et
qu’il avait besoin d’être nourri autrement.
3 D’après le certificat délivré par l’Association Animus, le 28 octobre 2008, le Service de
protection de l’enfance a demandé à l’Association d’accueillir l’auteur et sa fille, qui sont
restées là du 7 au 11 novembre 2008.
4 D’après le certificat délivré par le foyer, qui a été communiqué par l’auteur, elle a été hébergée
dans ce foyer avec sa fille du 10 au 17 novembre 2008, date à laquelle elle a décidé, de son plein
gré, de partir.
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les éléments de preuve rassemblés étant insuffisants pour présumer de l’existence
d’une infraction. Le Bureau du Procureur a établi que les images saisies ne
constituaient pas une infraction dans le sens où elles faisaient partie de la collection
privée du mari et qu’elles avaient été prises avec le consentement des femmes
photographiées, qui étaient des adultes. La décision était fondée sur les informations
fournies par la police et les services sociaux. L’auteur n’a jamais été interrogée.
2.5 Le 5 juin 2009, l’auteur a été acceptée dans un centre de crise géré par
l’Association Animus5. Plusieurs heures plus tard, le centre a reçu un appel du
directeur d’une crèche, qui disait que le mari avait essayé de l’obliger à accepter
leur enfant à la crèche, sous prétexte que la mère s’était enfuie au centre, laissant sa
fille seule. L’auteur est partie rechercher sa fille pour l’emmener au centre. Le
12 juin 2009, l’auteur et sa fille sont retournées à la maison6. Les policiers sont
intervenus plusieurs fois pour faire cesser des violences commises contre l’auteur.
Malgré les risques évidents que couraient l’auteur et sa fille, les policiers se sont
contentés d’émettre oralement des avertissements au mari.
2.6 Le 6 juillet 2009, 10 mois après son arrivée, l’auteur a reçu son permis de
résidence bulgare. La situation s’est tellement détériorée que l’auteur a suggéré à
son mari qu’ils engagent une procédure de divorce. Il a refusé, car il souhaitait
conserver la garde de leur fille.
2.7 Le 27 juillet 2009, le mari a déposé une requête auprès de la cour régionale de
Sofia au titre de la loi sur la protection contre la violence familiale, se disant victime
de violences physiologiques et physiques. Il a déclaré que sa fille et lui avaient subi
des violences familiales à plusieurs reprises et demandé à la cour de délivrer une
ordonnance de protection d’urgence. Le 28 juillet 2009, la cour a rejeté la requête du
mari et lui a donné un mois pour déposer une requête détaillée, accompagnée
d’informations précises et de noms de témoins ou d’éléments de preuve étayant
chaque acte de violence, et expliquer de quelle manière ces violences avaient affecté
sa fille. Le 29 juillet 2009, le mari a déposé une nouvelle requête, dans laquelle il
déclarait que l’auteur les avait attaqués et insultés, sa fille et lui, les 3, 4, 5, 6 et
20 novembre 2008, le 26 décembre 2008 et les 25, 26 et 27 juillet 2009. Il a accusé
l’auteur d’avoir essayé, une fois, d’utiliser un couteau. D’autre part, il a raconté que
l’auteur avait l’habitude de frapper l’enfant au visage, même devant des tiers. Il a
également accusé l’auteur de s’être bagarrée avec des voisins et d’avoir menacé de
tuer sa mère et leur fille et de se suicider. Il a joint à la requête un certificat médical
daté du 24 novembre 2008 attestant de blessures qui lui provoquaient des douleurs.
Il a également versé au dossier une photo montrant le dos d’un enfant blessé. Selon
l’auteur, il était évident que la fillette sur la photo était bien plus âgée que sa fille de
2 ans. Le mari a demandé à la cour de délivrer une ordonnance de protection pour
interdire à l’auteur de s’approcher de lui ou de leur fille, et l’obliger à se faire
interner dans un hôpital psychiatrique.
__________________
5 L’auteur prétend que son mari l’a laissée là, contre sa volonté. Cependant, d’après la
communication qu’elle a présentée à la cour régionale de Sofia le 14 septembre 2009, en juin
2009, sur la demande pressante de son mari, l’auteur a accepté de son plein gré d’aller dans ce
centre et a laissé l’enfant avec le mari pour lui montrer à quel point s’occuper d’un enfant peut
être difficile.
6 D’après le certificat délivré par l’Association Animus en date du 19 août 2009, l’auteur a quitté
le centre sur la demande pressante du mari.
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2.8 Le 29 juillet 2009, la cour régionale de Sofia a délivré, sur le fondement des
éléments présentés par le mari, une ordonnance de protection d’urgence en vertu de
l’article 5 de la loi sur la protection contre la violence familiale. Elle a notamment
prononcé une mesure d’éloignement du domicile à l’encontre de l’auteur et lui a
interdit de s’approcher du domicile ou de l’endroit où le mari et leur fille seraient
relogés temporairement. La cour a estimé que la requête faisait apparaître
l’existence d’une menace directe ou imminente contre la vie et la santé du mari et de
leur fille. L’ordonnance de protection d’urgence a été délivrée sur la base de la seule
déclaration du mari7. La police a exécuté l’ordonnance de protection et informé
l’auteur de son application et des audiences à venir. Aucune traduction de
l’ordonnance n’a été communiquée à l’auteur. Selon l’auteur, il ne pouvait pas être
fait appel de l’ordonnance, laquelle demeurait en vigueur jusqu’à la fin de la
procédure engagée au titre de la loi sur la protection contre la violence familiale8.
2.9 Le 21 août 2009, l’auteur a appris que le mari avait emmené leur fille du
domicile familial. Elle a contacté la police, l’Agence nationale de protection de
l’enfance et le Bureau du Procureur régional de Sofia pour savoir où était sa fille,
insistant sur le fait qu’un enfant de cet âge devait être près de sa mère. Compte tenu
de l’ordonnance de protection d’urgence, la police a rejeté la requête de l’auteur,
faisant valoir que le mari n’était pas obligé de l’informer du lieu où se trouvait son
enfant, et qu’il avait le droit de l’emmener ailleurs ou de désigner un tiers pour s’en
occuper. La police a également refusé de l’aider à récupérer ses effets personnels
restés au domicile familial. Le 27 août 2009, elle a présenté une requête au Bureau
du Procureur régional de Sofia et à l’Agence nationale de protection de l’enfance
pour obtenir des informations sur sa fille. Le Bureau du Procureur n’a jamais donné
suite et l’Agence nationale de protection de l’enfance a fait suivre sa réclamation au
service local de protection de l’enfance, qui s’est contenté de lui répondre que sa
fille était en de bonnes mains avec son père. Ces institutions n’ont rien fait pendant
plusieurs mois et n’ont pas non plus informé l’auteur des conditions dans lesquelles
vivait sa fille9.
2.10 Le 7 septembre 2009, le juge a ajourné l’audience initiale du fait d’une
irrégularité dans la notification et de l’absence de services d’interprétation. Les
16 et 18 septembre et le 15 octobre 2009, des audiences se sont tenues en présence
__________________
7 Le paragraphe 3 de l’article 13 de la loi sur la protection contre la violence familiale prévoit
qu’en l’absence d’autres éléments, la Cour délivre une ordonnance de protection d’urgence
uniquement sur la base de la déclaration faite en vertu de l’article 9 3), qui dispose que le
requérant doit verser au dossier une déclaration concernant les violences subies au titre du point
1 de l’article 8, selon lequel la procédure de délivrance d’une ordonnance peut être engagée sur
la base de la requête présentée par la victime.
8 Aux termes de l’article 19 de la loi sur la protection contre la violence familiale, une
ordonnance de protection d’urgence reste en vigueur jusqu’à ce qu’une ordonnance de protection
soit prononcée ou jusqu’à ce que la Cour rejette la demande ou la requête.
9 D’après les informations figurant au dossier fourni par l’auteur, il ressort que, selon un rapport
établi par l’Agence nationale de protection de l’enfance, l’avocate de l’auteur a été informée, le
10 septembre 2009, que l’Agence nationale avait demandé à la police de répondre et d’ouvrir
une enquête relative à la demande d’information présentée par l’auteur concernant l’endroit où
se trouvait sa fille et les conditions dans lesquelles celle-ci vivait. D’autre part, le 1er septembre
2009, le mari a informé la cour régionale de Sofia qu’il avait décidé, pour des raisons de
sécurité, d’emmener sa fille chez un ami proche qui vivait dans la municipalité de Kostenets, où
lui-même passerait les week-ends. Il a souligné par ailleurs que ni la municipalité ni les
organisations non gouvernementales ne pouvaient trouver une place en crèche rapidement pour
sa fille.
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de l’auteur, de son conseil, d’un représentant des services sociaux et d’un interprète.
À la première audience, l’auteur a demandé la levée de l’ordonnance de protection
d’urgence qui l’avait éloignée de sa fille. Elle a nié les allégations portées contre
elle, faisant valoir que l’ordonnance n’était pas étayée et ne respectait pas les
dispositions de la loi sur la protection contre la violence familiale. Elle a soutenu
que, étant en situation de vulnérabilité, sa fille et elle avaient été victimes de
violences psychologiques et physiques infligées par le mari. Elle n’avait pas porté
plainte contre lui plus tôt par méconnaissance de la législation. L’auteur faisait
également valoir que le rapport établi par le Service de protection de l’enfance sur
les capacités parentales du mari, qui avait été remis à la cour, ne faisait aucunement
référence aux violences familiales ni aux photos pornographiques qui étaient en
possession du mari. D’autre part, il n’analysait pas les capacités parentales de
l’auteur ni l’incidence que l’absence de celle-ci pourrait avoir sur la vie de sa fille.
2.11 Le 23 décembre 2009, la cour régionale de Sofia a rendu une fin de non-
recevoir à la requête du mari et à sa demande de délivrance d’une ordonnance de
protection permanente, faute de preuves. Le certificat médical daté du 24 novembre
2008 fourni par le mari a également été rejeté en vertu de l’article 10 de la loi sur la
protection contre la violence familiale, qui dispose qu’une requête doit être déposée
un mois au plus tard suivant la date où l’acte de violence familiale s’est produit. Le
mari ayant fait appel de la décision rendue par la cour, l’ordonnance de protection
d’urgence contre l’auteur est demeurée en vigueur10. Alors que l’auteur continuait
de déployer des efforts pour voir sa fille et s’occuper d’elle, elle a été informée par
l’Agence nationale de protection de l’enfance que le père s’occupait suffisamment
de leur fille11.
2.12 Au troisième trimestre de 2009, le mari a lancé une procédure de divorce
devant la cour régionale de Sofia, réclamant la garde de leur fille.
2.13 Le 25 janvier 2010, l’auteur a déposé une requête pour que des mesures
conservatoires soient prises concernant la garde de sa fille dans le cadre de la
procédure de divorce. Elle a informé la cour que, si elle acceptait le divorce, elle
__________________
10 En application du paragraphe 2 de l’article 17 de la loi sur la protection contre la violence
familiale, l’appel ne doit pas retarder l’exécution de la décision.
11 Le 20 janvier 2010, l’auteur a présenté une nouvelle demande d’information à l’Agence. Le
1er février 2010, l’Agence l’a informée que des travailleurs sociaux vérifiaient régulièrement
comment allait l’enfant et qu’ils avaient aidé le père à inscrire l’enfant dans une crèche. L’enfant
avait un médecin traitant et aucune maladie n’avait été signalée. L’appartement où l’enfant
vivait avait l’air propre, l’ambiance normale. L’enfant avait commencé à dire quelques mots en
bulgare. La mère du mari aidait celui-ci à s’occuper de l’enfant, qui ne semblait pas subir de
violences. D’autre part, l’auteur a été informée qu’elle pouvait demander un complément
d’information au bureau de district du Service de protection de l’enfance, mais qu’elle devrait se
faire accompagner par un interprète. L’Agence a également écrit au Service pour lui demander
de suivre le dossier et d’aider l’auteur à obtenir des informations. Le 15 février 2010, le bureau
de district du Service de la protection de l’enfance a écrit à l’auteur pour lui signaler qu’il
n’avait pas pu lui communiquer d’informations auparavant car il n’avait pas son adresse. La
lettre confirmait les informations communiquées par l’Agence. L’enfant avait passé un certain
temps à l’extérieur de Sofia chez des amis du mari. Celui-ci passait les week-ends avec eux et
avait décidé de ramener l’enfant à Sofia avant l’hiver. Le 7 décembre 2009, il avait demandé de
l’aide pour inscrire sa fille dans une crèche. L’auteur a été informée que le mari ne s’opposait
pas à ce qu’elle rende visite à l’enfant à condition que ces visites soient réglementées. Enfin,
elle a été invitée à se rendre au bureau de district du Service de protection de l’enfance
accompagnée d’un interprète.
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n’en rejetait pas moins les motifs invoqués par son mari. Le 14 février 2010, son
mari lui a rendu visite avec la fillette. Il s’est comporté de manière agressive et était
sous l’emprise de l’alcool. Il a fait une scène, lui a crié dessus et l’a frappée
plusieurs fois devant leur fille, qui pleurait. Personne n’était là pour l’aider. L’auteur
a consulté un médecin, mais ne pouvait acquitter les frais nécessaires à l’obtention
d’un certificat médical attestant des violences physiques qu’elle avait subies.
2.14 Le 15 mars 2010, la cour régionale de Sofia a tenu une audience dans le cadre
de la procédure de divorce. La cour a reçu un nouveau rapport du Service de
protection de l’enfance comportant davantage d’informations concernant les
capacités parentales du père et de la mère. L’intérêt de l’enfant a été examiné avec la
plus grande attention; un travailleur social du Service de protection de l’enfance
était présent. Après avoir entendu les parties et le travailleur social, le juge a
vivement conseillé aux parties et à leur conseil de s’efforcer de trouver une entente.
Deux heures après la fin de l’audience, l’auteur a reçu la visite de fonctionnaires des
services d’immigration, qui ont vérifié son adresse et son emploi.
2.15 Malgré le fait que les autorités n’ont pas assuré la protection de l’auteur et de
sa fille et malgré le harcèlement et les violences qu’elle a subis, l’auteur s’est sentie
obligée d’accepter le divorce (d’un commun accord) parce qu’elle pensait que
c’était la seule façon de récupérer la garde de sa fille. Elle a accepté presque toutes
les conditions imposées par le mari même si elles étaient à son détriment12. Le
22 mars 2010, la cour a prononcé le divorce et défini les modalités de la garde de
l’enfant, celle-ci étant accordée à la mère13.
2.16 L’auteur déclare avoir épuisé tous les recours internes disponibles.
Plainte
3.1
L’auteur soutient que l’État partie a enfreint les articles 1, 2, 3, 5 et 16,
paragraphe 1 c), d), f) et g), de la Convention, d’une part, parce qu’elle et sa fille
ont fait l’objet d’un traitement discriminatoire de la part des services de l’État en
raison de leur sexe et, d’autre part, parce qu’elles n’ont pas été protégées face à la
violence familiale sexiste et que l’auteur des violences n’a pas été sanctionné.
3.2
Elle fait valoir que, en violation de l’article 1 de la Convention, les femmes
souffrent plus que les hommes de l’absence de mesures prises par l’État partie pour
prévenir la violence familiale. D’après elle, celui-ci ne voit pas cette violence
comme une menace réelle et sérieuse. La violence sexiste n’est pas prise en compte
par la législation du pays et la pratique des organismes publics, y compris les
autorités judiciaires. À titre d’exemple, la loi sur la protection contre la violence
familiale ne prévoit pas de mesure de protection spéciale pour les femmes ou les
mères alors même que la grande majorité des plaignants sont des femmes avec leurs
enfants et que les auteurs sont des hommes.
3.3
En ce qui concerne l’allégation de violation de l’article 2, l’auteur dit que
l’État partie n’a rien fait pour introduire des dispositions juridiques régissant la
__________________
12 Le dossier ne contient aucune précision ou documentation sur les conditions qui ont été imposées
à l’auteur par le mari pour obtenir le divorce et qui auraient été au détriment de celle-ci.
13 La décision de la Cour prévoit que le père a le droit de voir l’enfant chaque premier et troisième
week-end, à partir de 10 heures le samedi matin jusqu’à 18 heures le dimanche. Pendant l’été, il
a le droit de passer un mois avec sa fille. Il doit aussi verser une pension alimentaire de 50 euros
par mois.
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violence contre les femmes, en particulier celle de nature psychologique. En outre,
la pratique judiciaire et les règles de procédure ne reconnaissent pas formellement
ce type de violence. La loi sur la protection contre la violence familiale et la loi sur
la protection de l’enfance ne font pas de différence entre les sexes alors que,
généralement, les victimes sont des femmes et des filles et les auteurs sont des
hommes. Dans les affaires de violence familiale, l’obligation faite de prouver
l’existence d’un danger direct et immédiat pour la vie du demandeur est appréciée
de façon arbitraire par les juges puisqu’ils fondent leur décision sur la déclaration
du demandeur. Les juges ne sont pas autorisés à modifier une ordonnance de
protection d’urgence suite à l’apparition de nouveaux éléments ou à la déposition du
défendeur à l’audience14. Les tribunaux sont tenus de statuer sur l’affaire en l’espace
d’une seule audience et d’annoncer immédiatement leur décision finale aux parties.
L’État partie ne respecte donc pas les obligations que lui imposent les alinéas f) et g)
de l’article 2.
3.4
En ne prenant pas les mesures édictées à l’article 3 de la Convention, l’État
partie aurait entravé l’exercice et la jouissance des droits de l’auteur et de ceux de sa
fille. L’auteur avance que sa mauvaise maîtrise du bulgare ne lui permettant pas de
s’adresser directement aux institutions chargées des questions relatives à la violence
sexiste (la police, les tribunaux, le système de santé et l’Agence nationale de
protection de l’enfance) autrement que par le biais d’un interprète qu’elle aurait dû
payer, son accès à ces institutions était limité, voire inexistant. Elle ne pouvait pas
avoir accès aux services médico-légaux car les victimes de violences conjugales
n’ont pas le droit de bénéficier de soins médicaux gratuits, de se voir délivrer un
certificat médico-légal et de bénéficier d’une aide juridique. Cette situation touche
les femmes de façon disproportionnée, en particulier celles ayant des revenus faibles
et appartenant aux couches inférieures de la société et qui sont donc dépendantes de
leur partenaire, même si ceux-ci sont souvent les auteurs des violences. L’État partie
n’a pas non plus pris de mesures appropriées pour protéger les femmes, en
particulier les mères, face à la violence familiale. De nombreuses formes de
violences contre les femmes ne sont pas prises en compte par la loi et la pratique des
autorités, ce qui engendre une inégalité de traitement avec les hommes et un manque
de protection de la maternité. Il n’existe pas d’aide efficace pour les victimes.
Malgré les demandes de l’auteur, l’Agence nationale de protection de l’enfance n’a
jamais remis en cause la séparation forcée de la mère et de l’enfant. L’auteur
explique également que les femmes victimes s’abstiennent souvent de demander la
protection des organismes publics, notamment par peur de la stigmatisation dont
elles risquent de faire l’objet et de la réaction généralement négative de la société, et
que, lorsqu’elles le font, la protection accordée par les autorités est souvent
insuffisante. Lorsque la victime demande qu’une enquête judiciaire soit diligentée,
les procureurs lui recommandent généralement de s’adresser à un tribunal civil et de
chercher à obtenir protection au titre de la loi sur la protection contre la violence
familiale. L’État partie n’a pas non plus formé le personnel des services de police et
de justice au traitement des violences familiales contre les femmes, en particulier les
mères.
__________________
14 En vertu du paragraphe 2 de l’article 17 de la loi sur la protection contre la violence familiale, la
procédure d’appel ne doit pas retarder l’exécution de la décision. Si la loi ne prévoit aucune
disposition concernant cette affirmation, l’auteur maintient que, dans la pratique, c'est ainsi que
les tribunaux procèdent.
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3.5
En ce qui concerne l’allégation de violation de l’article 5, l’auteur soutient que
les autorités sont fermement convaincues que l’égalité entre les femmes et les
hommes a déjà été atteinte. Dans la sphère publique, certains disent craindre de voir
les femmes faire un usage abusif de la loi sur la protection contre les violences
familiales à l’encontre des hommes, mais ce n’est jamais l’inverse. Les procédures
judiciaires relatives à la garde des enfants durent généralement plus d’un an. Il
n’existe pas de mécanisme efficace pour surveiller la condition de l’enfant et la
manière dont le parent ou les parents en prennent soin. Une lecture formaliste de la
réglementation sur l’égalité de droits des parents prend le pas sur d’autres notions,
telles que le meilleur intérêt de l’enfant. On méprise par conséquent la fonction
sociale de la maternité.
3.6
L’auteur signale aussi que l’État partie a enfreint les obligations qui lui
incombent au titre de l’article 16, paragraphe 1 c), d), f) et g), de la Convention.
Alors qu’elle était encore mariée, l’auteur a été séparée de sa fille et privée de toute
information à son sujet. Malgré ses demandes, les divers organismes publics
auxquels elle s’est adressée n’ont pas pris au sérieux son état d’extrême
vulnérabilité et le risque réel qu’elle perde la connexion avec sa fille. Ces
organismes ont aussi refusé de la protéger et de l’aider à entrer en contact avec sa
fille, même lorsqu’elle les a avertis que celle-ci risquait de subir des sévices sexuels
de la part de son père. En outre, les rapports soumis par les services sociaux dans le
cadre des procédures judiciaires engagées au titre de la loi sur la protection contre la
violence familiale contenaient uniquement les informations fournies par le père sans
tenir compte de ces éléments et du fait que l’auteur était entièrement sous le
contrôle de son mari. Ses droits de femme et de mère n’étant ni reconnus, ni
protégés, l’auteur se trouvait dans une situation où elle était forcée d’accepter toutes
les conditions imposées par son mari afin d’obtenir un divorce et de retrouver la
garde de sa fille.
3.7
En ce qui concerne la réparation, l’auteur demande une indemnisation
équitable, une pension alimentaire adéquate pour l’entretien de sa fille et une aide
judiciaire, ainsi qu’une réparation proportionnelle aux souffrances physiques et
psychologiques causées à sa fille et à elle-même et à la gravité de la violation de
leurs droits. L’auteur demande également que soient mises en place des mesures
visant à garantir leur sécurité.
3.8
L’auteur demande en outre que l’État partie prenne des mesures concrètes pour
modifier la législation et la pratique en vigueur dans celui-ci afin de protéger
véritablement les femmes qui sont victimes de violence sexiste. Il peut s’agir, entre
autres, de former les magistrats, et les autorités en général, et d’offrir une aide
judiciaire gratuite ainsi que des services de traduction aux victimes.
Observations de l’État partie sur la recevabilité et le fond
4.1
Le 11 juillet 2011, l’État partie a contesté la recevabilité de la communication.
Il a déclaré que les allégations de l’auteur étaient mal fondées et que l’introduction
d’un recours devant un tribunal au titre de la loi sur la protection contre la violence
familiale était une procédure spéciale qui n’excluait pas d’autres procédures de
nature civile, administrative et pénale afin d’établir la responsabilité de l’auteur
présumé.
4.2
L’État partie affirme qu’il a pris des mesures adéquates pour s’acquitter des
obligations édictées par la Convention et d’autres instruments juridiques
CEDAW/C/52/D/32/2011
12-47448
10
fondamentaux sur la discrimination, notamment les règles et normes de l’Union
européenne. L’égalité entre les hommes et les femmes est un principe
constitutionnel sur lequel repose tout le fonctionnement de la vie sociale et
politique. Elle comprend l’égalité de droits durant le mariage et pour la garde des
enfants. Des mécanismes institutionnels, comme la Commission pour la protection
contre la discrimination et l’Agence nationale de protection de l’enfance, ont été
créés par application de ces obligations internationales.
4.3
Les services du Ministère de l’intérieur qui ont traité le dossier de l’auteur ont
agi dans le respect de leurs compétences respectives et en s’abstenant de toute
discrimination. L’auteur a reçu toute l’aide nécessaire de la part de la police,
conformément à la loi sur la protection contre la violence familiale.
4.4
Le 7 novembre 2011, l’État partie a présenté ses observations sur la
recevabilité et le fond de la communication. En ce qui concerne l’épuisement des
voies de recours internes, il rappelle que, entre autres textes de loi, le Code pénal, la
loi sur la protection contre la violence familiale et la loi sur la protection contre la
discrimination prévoient différentes mesures de protection contre la violence
familiale et la discrimination. L’auteur, en tant que victime de discriminations en
raison de son sexe, aurait aussi pu déposer plainte auprès de la Commission de
protection contre la discrimination, comme l’y autorise la loi sur la protection contre
la discrimination. Les victimes peuvent aussi s’adresser aux tribunaux pour leur
demander de prendre des mesures pour faire cesser ces pratiques et pour recevoir
compensation.
4.5
L’État partie déclare qu’il peut se prévaloir de politiques continues et ciblées
contre la violence familiale. Le 29 mars 2005, il a adopté la loi sur la protection
contre la violence familiale, qui définit cette violence15 et qui étend sa protection à
un grand nombre de personnes se trouvant dans diverses situations (par exemple,
mariage, tutelle ou garde).
4.6
Les victimes de violence familiale peuvent demander à bénéficier d’une
protection en vertu de la loi sur la protection contre la violence familiale. La
procédure est de nature judiciaire et administrative. Elle comporte des éléments de
procédure pénale, mais elle est régie par le droit civil, ce qui permet de déplacer la
charge de la preuve en faveur des victimes. Les tribunaux peuvent imposer
différentes mesures à l’auteur des violences pour une période allant d’un mois à un
an. Le jugement devrait être prononcé dans le délai d’un mois. Si la vie ou la santé
de la victime sont gravement menacées, une ordonnance de protection d’urgence
peut être rendue dans un délai de 24 heures dans le cadre d’une procédure ex parte.
Les documents publiés par les organismes fournissant un appui aux victimes de
violence familiale sont admissibles.
4.7
Outre la protection spéciale que leur accorde la loi sur la protection contre la
violence familiale, les victimes de cette violence peuvent bénéficier d’une
protection au titre du Code pénal si elle est constitutive d’une infraction pénale. Il
existe souvent des dispositions spécifiques pour les circonstances où la victime et
__________________
15 D’après l’article 2 de la loi sur la protection contre la violence familiale, la violence familiale
est tout acte de violence physique, mentale ou sexuelle, ou toute tentative de commettre de telles
violences, ainsi que la restriction forcée de la liberté individuelle et de la sphère privée commis
contre des personnes avec lesquelles l’auteur a, ou a eu, des liens familiaux ou de parenté, ou
avec lesquelles il cohabite ou réside.
CEDAW/C/52/D/32/2011
11
12-47448
l’auteur sont époux, et l’étroitesse du lien qui les unit peut être une circonstance
aggravante. D’après l’article 152, paragraphe 1, du Code pénal, le rapport sexuel
imposé à une femme contre sa volonté est une infraction même si l’auteur et la
victime sont mariés ou vivent en concubinage.
4.8
En collaboration avec les organisations non gouvernementales compétentes et
les médias, l’État partie mène des campagnes d’information et de sensibilisation
concernant la violence familiale. Ces activités s’inscrivent dans le cadre d’un
programme national de prévention et de protection contre la violence familiale, qui
est mené tous les ans. De plus, sur la base des accords passés entre le Ministère de
l’intérieur et ces organisations, de nombreuses initiatives conjointes ont été lancées
pour renforcer la prévention de la violence sexiste et la traite des personnes.
Commentaires de l’auteur sur les observations de l’État partie
sur la recevabilité et sur le fond
5.1 L’auteur a présenté ses commentaires sur les observations de l’État partie sur
la recevabilité et le fond le 24 novembre 2011. Elle signale que ces observations ne
portent pas sur les faits de l’affaire, qu’elles ne contestent donc pas ses allégations
et n’apportent pas non plus de preuve contraire. Elle verse également au dossier la
décision finale de la cour municipale de Sofia en date du 14 mars 2011, par laquelle
celle-ci a rejeté l’appel formé par le mari et déclaré que la décision rendue par la
cour régionale de Sofia le 23 décembre 2009 était exécutoire et finale.
5.2 L’auteur déclare que l’État partie n’a pas précisé les garanties légales de la
protection spéciale dont bénéficient les mères et les enfants en cas de violence
familiale et la manière dont elles protégeraient la maternité. Elle réaffirme ses
allégations antérieures concernant le fait que la loi sur la protection contre la
violence familiale ne fait pas de distinction entre les sexes et signale que dans la
mesure où elle-même ne parle pas bulgare elle n’avait, dans les faits, pas accès aux
tribunaux.
5.3 Les juges et les agents des services de police ne sont pas formés pour détecter
et répondre d’urgence à la violence conjugale de nature sexiste. En l’espèce, le juge
de la cour régionale de Sofia n’a pas été en mesure d’apprécier correctement la
demande d’ordonnance de protection formée par l’époux de l’auteur et les
conséquences que cette ordonnance avait pour la fillette. Pendant la période durant
laquelle elle était séparée de sa fille, l’auteur s’est adressée à de nombreux services
pour obtenir de l’aide, mais tous lui ont répété une phrase stéréotypée du type « le
père jouit d’une égalité de droits en tant que parent ». De plus, le juge n’a jamais
pris en compte les allégations de violence soumises par l’auteur, même après avoir
reçu copie du casier judicaire de son mari.
5.4 L’auteur conteste l’allégation de l’État partie selon laquelle elle n’a pas épuisé
les voies de recours internes. La procédure judiciaire et la délivrance de
l’ordonnance de protection d’urgence ont pris plus longtemps que ce que prévoit la
loi. La procédure a duré cinq mois alors que le tribunal de première instance aurait
dû se prononcer dans le délai d’un mois. Le tribunal de deuxième instance aurait dû
se prononcer dans un délai de 14 jours. À la date des observations présentées par
l’auteur au Comité (au bout de 14 mois), l’affaire était encore en instance, ce qui
veut dire que la procédure s’est prolongée de façon déraisonnable. Les autres
procédures ne constituent pas un recours utile dans la mesure où elles ne protègent
CEDAW/C/52/D/32/2011
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pas la victime contre la violence familiale et n’auraient pas permis à l’auteur de
demander la protection de sa fille.
5.5 Le 5 janvier 2012, l’auteur a communiqué des commentaires supplémentaires
au Comité. Elle soutient qu’aucun des textes de loi invoqués par l’État partie, pas
même la loi sur la protection contre la violence familiale, ne contient de dispositions
sur la protection effective des victimes de violence familiale qui sont dans une
situation de dépendance face à l’auteur.
5.6 Elle dit que les autorités ne lui ont pas accordé la protection prévue par la loi
sur la protection de l’enfance. À plusieurs reprises, l’auteur a demandé de l’aide à
l’Agence nationale de la protection de l’enfance pour savoir où le père avait caché
la fille. Étant donné que les autorités savaient que l’auteur et sa fille faisaient l’objet
de violences familiales, qu’elles se trouvaient dans une situation vulnérable et
qu’elles étaient dépendantes de l’agresseur, les autorités n’ont pas exercé la
diligence voulue pour leur accorder la protection maximale prévue par la loi. La loi
sur la protection contre la violence familiale autorise le Directeur de la Direction de
l’assistance sociale à engager une procédure pour obtenir une ordonnance de
protection, mais il n’a rien fait16. Par conséquent, les autorités de l’État partie ont
accordé la priorité aux droits paternels du père sans considération des répercussions
négatives sur l’auteur et sa fille.
5.7 L’auteur fait observer que, dans ses observations, l’État partie indique que le
mari a aussi déposé plainte contre l’auteur sans toutefois préciser la suite donnée à
ces plaintes et leur objectif principal et ultime. Cela montre que les autorités ont
bien plus tendance à faire confiance à un mari ou un père qu’à une mère ou une
épouse. En l’espèce, la cour régionale de Sofia n’était pas en mesure d’évaluer qui
avait besoin d’être protégé des violences familiales et donc de rendre l’ordonnance
de protection d’urgence demandée par le mari.
5.8 L’État partie montre qu’il continue invariablement de voir la violence familiale
comme une question neutre du point de vue des sexes et ignore le fait qu’elle touche
les femmes, et surtout les mères, de façon disproportionnée. Par conséquent, la loi
est appliquée d’une manière qui se veut égalitaire entre les hommes et femmes,
indépendamment de ses effets pernicieux manifestes17.
Autres observations de l’État partie sur la recevabilité
6.1 Dans ses observations complémentaires du 27 janvier 2012, l’État partie
réitère que la communication est irrecevable au motif du non-épuisement des voies
de recours internes au titre de l’article 4, paragraphe 1, du Protocole facultatif,
déclarant qu’il n’existe pas de trace d’une quelconque demande de l’auteur tendant à
faire examiner des actes de violence familiale ou de discrimination fondée sur le
sexe. Il signale que le système judiciaire bulgare est en mesure d’offrir une
protection claire et effective dans les affaires de violence familiale.
6.2 Il réitère que diverses initiatives ont été lancées pour sensibiliser à la violence
familiale et faire connaître les procédures de protection. Les services sociaux offrent
un appui aux femmes et à leurs enfants qui sont victimes de violences, dont des
__________________
16 Aux termes du paragraphe 2 de l’article 8 de la loi sur la protection contre la violence familiale,
la procédure de délivrance d’une ordonnance peut être engagée à la demande du Directeur de la
Direction de l’assistance sociale.
17 L’auteur se réfère aux recommandations générales no 19, par. 11, et no 28, par. 37, du Comité.
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13
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centres de crise et des centres pour mères et bébés. Ils fournissent différents types
d’appui aux victimes de violences pendant une durée de six mois, y compris des
conseils sociaux, psychologiques et juridiques, et fournissent un logement
temporaire pendant un maximum de six mois aux femmes enceintes et aux mères
risquant d’abandonner leurs enfants.
6.3 La Constitution et la législation protègent les droits des résidents étrangers. En
avril 2010, le Code de procédure pénale a été modifié pour permettre à toute
personne accusée qui ne parle pas bulgare d’avoir accès à l’aide nécessaire. L’État
partie a lancé diverses campagnes d’information sur le droit à bénéficier d’une aide
juridique dans une langue étrangère. Il soutient aussi que l’auteur n’a pas contacté
l’Agence nationale pour les réfugiés et la Direction des migrations du Ministère de
l’intérieur.
Délibérations du Comité : examen de la recevabilité
7.1 Conformément au paragraphe 4 de l’article 72 de son règlement intérieur, le
Comité ne se prononce sur le fond de la communication qu’après s’être assuré
qu’elle répond à toutes les conditions de recevabilité énoncées aux articles 2, 3 et 4
du Protocole facultatif.
7.2 S’agissant des dispositions du paragraphe 2 de l’article 4 du Protocole
facultatif, le Comité est convaincu que la communication n’a pas trait à une question
qu’il a déjà examinée ou qui fait l’objet d’un examen dans le cadre d’une autre
procédure d’enquête ou de règlement international.
7.3 Le Comité prend note de l’argument de l’État partie selon lequel l’auteur n’a
pas épuisé les recours internes dans la mesure où l’ouverture d’une action en
application de la loi sur la protection contre la violence familiale ne l’empêche
nullement de présenter dans le même temps une plainte ou une requête devant un
tribunal administratif, civil ou pénal en invoquant les dispositions du Code pénal et
de la loi sur la protection contre la discrimination. Il prend également note des
arguments de l’auteur, qui fait valoir que la durée de la procédure engagée en
application de la loi sur la protection contre la violence familiale a excédé les délais
raisonnables et que les textes évoqués par l’État partie n’ont pas pour objet de
protéger les victimes de violence familiale. Il prend note en outre de l’argument
avancé par l’auteur, à l’effet qu’elle ne disposait pas d’autre recours utile, dans la
mesure où les autres procédures ne protègent pas la victime contre la violence
familiale et n’auraient pas permis à l’auteur de demander la protection de sa fille.
7.4 Le Comité note qu’à au moins une occasion l’auteur a, sur les conseils de la
police, séjourné dans un abri pour victimes de violences familiales. Il note
également qu’elle a maintes fois contacté la police, le Service de la protection de
l’enfance et le Bureau du Procureur régional de Sofia afin d’obtenir des précisions
sur l’endroit où se trouvait sa fille et sur son état de santé, et pour protéger les
intérêts de celle-ci. Le Comité observe que les autorités n’ont pas pris de mesures
pour répondre aux préoccupations de l’auteur et que, bien au contraire, le Bureau du
Procureur régional de Sofia a décidé, le 30 mars 2009, d’interrompre l’enquête
préliminaire relative à l’infraction qu’aurait commise le mari sans même entendre
l’auteur.
7.5 Le Comité constate que le 29 juillet 2009, la cour régionale de Sofia a fait
droit à la requête du mari et délivré une ordonnance de protection d’urgence assortie
CEDAW/C/52/D/32/2011
12-47448
14
d’un éloignement de l’auteur de sa fille, sans possibilité d’appel. Il note également
que si la demande d’ordonnance de protection permanente présentée par le mari en
vertu de la loi sur la protection contre la violence familiale a été rejetée le
23 décembre 2009, l’ordonnance de protection d’urgence qui a imposé
l’éloignement de l’auteur de sa fille est demeurée en vigueur pendant la procédure
d’appel interjeté par le mari en vertu de la loi. La décision était pendante au moment
de la présentation de la communication, soit près de 14 mois après la saisine de la
cour; elle n’a été rendue que le 14 mars 2011, lorsque la cour municipale de Sofia a
rejeté l’appel du mari et déclaré exécutoire et sans appel l’arrêt rendu par la cour
régionale de Sofia le 23 décembre 2009. Le Comité constate que l’État partie
n’ayant fourni aucune explication pour justifier la durée de la procédure d’appel, le
retard ne peut être imputé à l’auteur.
7.6 En l’absence de précisions sur les recours, qui, d’après l’État partie, seraient
ouverts à l’auteur compte tenu des circonstances de son affaire et de toute
explication sur la manière dont ces recours permettraient de protéger efficacement
les droits de l’auteur et de sa fille, et compte tenu également du fait que les autorités
n’ont pris aucune mesure pour répondre aux préoccupations de l’auteur au sujet des
actes de violence familiale dont elle a fait état et de la protection de son enfant, le
Comité estime peu probable que les recours mentionnés par l’État partie permettent
à l’auteur et à sa fille d’obtenir une réparation efficace et en conclut que le
paragraphe 1 de l’article 4 du Protocole facultatif ne fait pas obstacle à ce qu’il
examine la communication.
7.7 Le Comité prend note de ce que l’État partie soutient que la communication
devrait être jugée irrecevable au motif que les allégations portées par l’auteur sont
manifestement dénuées de bien-fondé et mal étayées. Il estime toutefois que ces
allégations sont suffisamment motivées pour satisfaire aux critères de recevabilité
définis au paragraphe 2 c) de l’article 4 du Protocole facultatif, et procède à leur
examen quant au fond.
Examen au fond
8.1 En application des dispositions du paragraphe 1 de l’article 7 du Protocole
facultatif, le Comité a examiné la présente communication en tenant compte de
toutes les informations que l’auteur et l’État partie lui avaient communiquées.
8.2 Le Comité prend note de l’argument de l’auteur selon lequel l’État partie ne lui
a pas offert le même niveau de protection contre la violence familiale qu’à son mari.
Si la procédure engagée par ce dernier en application de la loi sur la protection
contre la violence familiale a été instruite comme il se devait, les autorités de l’État
partie n’ont pas fait preuve de toute la diligence voulue à l’égard de l’auteur, ne
l’ont pas efficacement protégée et n’ont pas tenu compte de sa vulnérabilité, étant
une migrante analphabète qui avait une fillette, ne maîtrisait pas le bulgare et n’avait
pas de famille dans l’État partie. Le Comité note qu’aucune traduction de
l’ordonnance de protection d’urgence n’avait été fournie à l’auteur. Le Comité prend
également note de l’allégation de l’auteur selon laquelle le déroulement du procès
engagé en application de la loi sur la protection contre la violence familiale, en
particulier le retard pris dans celui-ci et la délivrance de l’ordonnance de protection
permanente, après la délivrance de l’ordonnance de protection d’urgence sans
audition des deux parties ni possibilité de faire appel, ont été discriminatoires. Il
note également l’argument de l’auteur selon lequel les procédures judiciaires
CEDAW/C/52/D/32/2011
15
12-47448
relatives à la garde des enfants prennent généralement plus d’un an et qu’il n’existe
pas de mécanisme efficace pour contrôler la condition de l’enfant confié à l’autre
parent. Il relève que l’auteur avance que l’absence de protection effective l’a
contrainte à accepter de divorcer par consentement mutuel dans des conditions qui
lui étaient défavorables afin de récupérer la garde de sa fille.
8.3 Le Comité prend note des observations par lesquelles l’État partie fait valoir
que les autorités chargées de s’occuper du cas de l’auteur ont agi dans les limites de
leur compétence et sans discrimination aucune, fournissant à l’intéressée toute
l’assistance nécessaire. Il prend note aussi que l’État partie soutient que son système
judiciaire peut offrir une protection claire et efficace dans les affaires de violence
familiale et que diverses initiatives ont été lancées pour informer sur ce type de
violence et les procédures de protection.
8.4 Le Comité constate également que, en novembre 2008, lorsque les travailleurs
sociaux du Service de protection de l’enfance ont été appelés par son mari pour la
convaincre d’arrêter d’allaiter leur fille, l’auteur leur a déclaré que sa fille et elle-
même étaient victimes de violences psychologiques et physiques infligées par son
mari. Il relève aussi que la police, qui a été appelée par les travailleurs sociaux, a
recommandé à l’auteur et à sa fille de séjourner dans un refuge, ce qu’elles ont fait
du 7 au 15 novembre 2008. Or, bien que les travailleurs sociaux aient informé la
police et le Bureau du Procureur que l’auteur se plaignait de subir des violences
familiales, ceux-ci se sont limités à enquêter sur la détention, par le conjoint,
d’images pornographiques sans auditionner l’auteur durant l’enquête préliminaire.
De plus, les autorités de l’État partie n’ont pas mené d’enquête ni engagé de
procédure concernant les violences familiales auxquelles l’auteur et sa fille auraient
été soumises, alors même que le Directeur de la Direction de l’assistance sociale est
autorisé à engager une action en application de l’article 8 de la loi sur la protection
contre la violence familiale18. Le Comité rappelle que, selon sa recommandation
générale no 19 (1992), la discrimination telle qu’elle est définie à l’article 1 de la
Convention inclut la violence fondée sur le sexe et n’est pas limitée aux actes
commis par les gouvernements, et les États peuvent être également responsables
d’actes privés s’ils n’agissent pas avec la diligence voulue pour prévenir la violation
de droits ou pour enquêter sur des actes de violence, les punir et les réparer19. De
surcroît, conformément à la recommandation générale no 28 (2010), il incombe aux
États parties de réagir activement contre toute discrimination à l’égard des femmes.
En l’espèce, le Comité estime que les allégations de violence familiale recueillies
par les travailleurs sociaux et transmises à la police en novembre 2008 n’ont pas
donné lieu à une enquête diligente, ni sur le moment ni dans le cadre de la procédure
pour violence familiale engagée par le mari de l’auteur. Le Comité conclut qu’il
ressort des faits qui lui ont été soumis que l’État partie a enfreint les obligations qui
lui incombaient au titre des paragraphes d) et e) de l’article 2 lus à la lumière des
articles 1 et 3 de la Convention.
__________________
18 Aux termes du paragraphe 2 de l’article 8 de la loi sur la protection contre la violence familiale,
le Directeur de la Direction de l’assistance sociale est habilité à demander la délivrance d’une
ordonnance.
19 Voir communication no 5/2005, Sahide Goekce c. Autriche, constatations adoptées le 6 août
2007; communication no 6/2005, Fatma Yildirim c. Autriche, constations adoptées le 6 août
2007.
CEDAW/C/52/D/32/2011
12-47448
16
8.5 Le Comité constate en outre que la requête présentée par le mari devant la cour
régionale de Sofia les 27 et 29 juillet 2009 a abouti à la délivrance d’une
ordonnance de protection d’urgence en application de laquelle l’auteur a été séparée
de sa fille jusqu’au moment où la cour, dans une instance différente, a prononcé le
divorce, le 22 mars 2010, et lui a confié la garde de sa fille. Le Comité note que,
pour rendre son ordonnance de protection d’urgence, par laquelle elle a aussi décidé
de la garde temporaire de la fille de l’auteur, la cour s’est appuyée sur les
déclarations du mari, sans tenir compte, voire sans en avoir été informée par les
autorités compétentes, des allégations de violence familiale précédemment portées
par l’auteur lors de la visite des travailleurs sociaux et des nombreuses demandes de
protection que celle-ci a adressées à la police pour elle et pour sa fille. Il note
également que le procès en première instance a duré près de cinq mois et que,
nonobstant la demande de levée présentée par l’auteur, l’ordonnance a été
maintenue en vigueur après que le tribunal a rejeté la requête présentée par le mari.
Durant cette longue période, l’auteur n’a presque rien su de l’état de santé de sa fille
ni de l’endroit où celle-ci se trouvait, n’ayant pas pu obtenir davantage
d’informations faute d’interprète. Le Comité estime aussi que l’État partie n’a pas
été en mesure de fournir une explication raisonnable de la raison pour laquelle
l’ordonnance de protection n’a pas été annulée après le rejet de la requête du mari
par la cour régionale de Sofia le 23 décembre 2009 ni de la durée prolongée de la
procédure d’appel en l’espèce. Compte tenu de la situation vulnérable de l’auteur et
de sa fille, en particulier du fait que l’auteur est une immigrante analphabète qui ne
parlait pas le bulgare, et n’avait pas de famille dans l’État partie et qu’elle était dans
une situation de dépendance à l’égard de son mari, le Comité conclut que l’État
partie n’a pas respecté les obligations qui lui incombaient au titre des paragraphes b)
et c) de l’article 2 lus à la lumière des articles 1 et 3 de la Convention.
8.6 En ce qui concerne l’allégation de violation du paragraphe a) de l’article 5 et
des paragraphes 1 c), d), f) et g) de l’article 16 de la Convention soulevée par
l’auteur, le Comité observe avoir traité des articles 5 et 16 dans sa recommandation
générale no 19 (1992) en rapport avec la violence à l’égard des femmes. Dans sa
recommandation générale no 21, le Comité a souligné que « les dispositions de la
recommandation générale 19 revêtent une grande importance en ce qui concerne
l’aptitude des femmes à jouir des droits et libertés dans les mêmes conditions que
les hommes ». Il a rappelé à de nombreuses occasions que l’attitude traditionnelle
consistant à considérer les femmes comme inférieures aux hommes contribue à
attiser la violence à l’égard de ces dernières. Dans l’affaire dont il est saisi, le
Comité note que pour prendre l’ordonnance de protection d’urgence et d’autres
décisions, les autorités de l’État partie se sont appuyées sur les déclarations et les
agissements du mari, alors même qu’elles connaissaient la position vulnérable de
l’auteur et sa situation de dépendance à l’égard de son mari. Il observe que les
autorités ont agi en fonction de la notion stéréotypée qui veut que le mari soit
supérieur et qu’il soit celui dont les opinions devraient être prises au sérieux,
ignorant le fait que la violence familiale touche considérablement plus de femmes
que d’hommes. Le Comité note également que l’auteur a été séparée de sa fille
durant près de huit mois, sans qu’on lui donne la moindre information sur la manière
dont on s’occupait de sa fille et sans qu’elle ait le droit de visite. Dans ces
circonstances, le Comité estime que l’auteur et sa fille sont victimes de
discrimination fondée sur le sexe car l’État partie n’a pas fait respecter l’égalité de
droits de l’auteur au sein du mariage et en tant que parent ni accordé la priorité à la
protection des intérêts de l’enfant. Le fait que l’ordonnance de protection d’urgence
qui a séparé la fillette de l’auteur ait été prise sans que soient dûment pris en
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12-47448
considération
les
incidents
de
violence
familiale
qui
s’étaient
produits
antérieurement et sans faire cas des dires de l’auteur selon lesquels c’étaient en
réalité elle et sa fille qui avaient besoin d’être protégées, et que la cour régionale de
Sofia n’ait pas levé l’ordonnance de protection d’urgence lorsque la demande
d’ordonnance de protection permanente a été rejetée, amène le Comité à conclure
que l’État partie n’a pas pris toutes les mesures que lui imposaient le paragraphe a)
de l’article 5 et les paragraphes 1 c), d) et f) de l’article 16 de la Convention.
8.7 Le Comité souhaite prendre acte du fait que l’auteur et sa fille ont subi un
préjudice moral et pécuniaire grave. L’auteur a dû poursuivre sa relation avec un
mari violent puisqu’elle se trouvait dans une position vulnérable et n’a pas reçu de
protection adéquate. Durant une période particulièrement longue, l’auteur et sa fille
ont été séparées de force. De plus, le Comité a pris note de la déclaration de l’auteur
selon laquelle elle a dû accepter les conditions désavantageuses d’un divorce par
consentement mutuel afin d’obtenir la garde de sa fille.
8.8 Conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l’article 7 du Protocole
facultatif à la Convention et compte tenu de tout ce qui précède, le Comité estime
que l’État partie ne s’est pas acquitté de ses obligations et a ainsi violé les droits
garantis à l’auteur et à sa fille par les paragraphes b), c), d), e) et f) de l’article 2, le
paragraphe a) de l’article 5 et les paragraphes c), d) et f) de l’article 16 lus à la
lumière des articles 1 et 3 de la Convention, et recommande à l’État partie :
1.
En ce qui concerne l’auteur de la communication et sa fille :
De leur accorder une indemnisation proportionnée à la gravité des
violations de ses droits;
2.
De manière générale :
a)
De prendre des mesures pour veiller à ce que les femmes victimes
de violence familiale, en particulier les immigrantes, aient effectivement accès
aux services chargés de la protection contre la violence familiale et à la justice,
et à ce que les tribunaux nationaux appliquent la loi dans le respect des
obligations que la Convention met à la charge de l’État partie;
b)
De prendre les mesures nécessaires, de nature législative ou autre,
pour que la détermination des droits de garde et de visite des enfants se fasse
en tenant compte des incidents de violence et que les droits et la sécurité de la
victime ou des enfants ne soient pas compromis;
c)
De dispenser aux juges, aux procureurs, au personnel de l’Agence
nationale de protection de l’enfance et aux services de police une formation
adéquate et régulière sur la Convention, son protocole facultatif et les
recommandations générales du Comité, en mettant l’accent sur la nécessité de
tenir compte de la situation particulière des femmes et de la discrimination
multiple, afin de s’assurer que les allégations de violence fondées sur le sexe
sont reçues et examinées comme il se doit.
8.9 En application du paragraphe 4 de l’article 7 du Protocole facultatif, l’État
partie
examinera
dûment
les
constatations
du
Comité,
ainsi
que
ses
recommandations, et lui soumettra, dans un délai de six mois, une réponse écrite,
informant notamment de toute action menée à la lumière de ses constatations et
recommandations. L’État partie est en outre prié de rendre publiques les
constatations et recommandations du Comité et de les diffuser à grande échelle afin
qu’elles touchent tous les segments concernés de la société.