Discontinuance decision; Substantive issues: deprivation of liberty; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR/C/144/D/4166/2022 Pacte international relatifaux droits civils et politiques Distr. générale 15 septembre 2025 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 4166/2022*, ** Communication soumise par : U. I. (représenté par un conseil, Ekens Azubuike, de Ekens Foundation International) Victime(s) présumée(s) : L’auteur État Partie : Canada Date de la communication : 6 juin 2022 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Expulsion vers le Nigéria
1. L’auteur de la communication est U. I., de nationalité nigériane, né le 16 avril 1972. Il affirme qu’en l’expulsant vers le Nigéria, l’État Partie violerait les droits qu’il tient de l’article 7 du Pacte. L’auteur a demandé le statut de réfugié au Canada et sa demande a été rejetée. L’auteur a prié le Comité de demander à l’État Partie de prendre des mesures provisoires afin de suspendre son expulsion vers le Nigéria, où il risquait de subir un préjudice irréparable en raison d’un risque de torture ou d’exécution extrajudiciaire, de son handicap intellectuel et d’un risque de suicide. Le Protocole facultatif est entré en vigueur pour l’État Partie le 19 août 1976. L’auteur est représenté par un conseil.
2. Le 10 juin 2022, le Comité, agissant par l’intermédiaire de ses rapporteurs spéciaux chargés des nouvelles communications et des mesures provisoires, a demandé à l’État Partie de prendre des mesures provisoires.
3. Le 24 novembre 2022, l’État Partie a demandé au Comité de suspendre l’examen de la communication car la demande de résidence permanente au Canada soumise par l’auteur pour raisons humanitaires le 13 décembre 2019 avait franchi la première étape de l’examen et été approuvée en principe le 13 octobre 2022. Le 30 novembre 2022, le Comité, agissant par l’intermédiaire de ses rapporteurs spéciaux chargés des nouvelles communications et des mesures provisoires, a suspendu l’examen de la communication dans l’attente de l’issue de la demande de résidence permanente de l’auteur, en dépit de l’opposition du conseil à la demande de l’État Partie. La demande faite par le Comité à l’État Partie pour qu’il prenne des mesures provisoires a été maintenue.
4. Le 16 juin 2025, l’État Partie a demandé au Comité de mettre fin à l’examen de la communication car l’auteur avait obtenu le droit de résider de façon permanente au Canada le 20 juillet 2024.
5. Le 16 juin 2025, la demande de l’État Partie a été transmise pour commentaires au conseil, qui a indiqué qu’il consulterait l’auteur. Le 3 juillet 2025, un dernier rappel a été envoyé au conseil afin qu’il fasse part de ses commentaires. Le 7 juillet 2025, le conseil a confirmé que l’auteur avait obtenu le statut de résident permanent au Canada et qu’il acceptait que le Comité mette fin à l’examen de la communication suite à la demande faite en ce sens par l’État Partie.
6. Le 17 juillet 2025, le Comité, constatant que l’auteur avait obtenu le statut de résident permanent au Canada le 20 juillet 2024, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 4166/2022.