Discontinuance decision; Substantive issues: deprivation of liberty; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR/C/144/D/3679/2019 Pacte international relatifaux droits civils et politiques Distr. générale 15 septembre 2025 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 3679/2019*, ** Communication soumise par : R. T. et S. T. (représentés par un conseil) Victime(s) présumée(s) : Les auteurs État Partie : Canada Date de la communication : 10 septembre 2019 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Expulsion vers le Zimbabwe
1. Les auteurs de la communication sont R. T. et S. T., de nationalité zimbabwéenne, nés en 1960 et 1966 respectivement. Ils affirment qu’en les expulsant vers le Zimbabwe, l’État Partie violerait les droits qu’ils tiennent des articles 2, 6 (par. 1), 7, 9 (par. 1), 13, 17 et 23 (par. 1) du Pacte. Leurs demandes d’asile au Canada ont été rejetées, mais comme ils ont obtenu un sursis à l’exécution de la mesure d’expulsion le 20 août 2019, ils n’ont pas demandé au Comité de solliciter des mesures provisoires. Le Protocole facultatif est entré en vigueur pour l’État Partie le 19 août 1976. Les auteurs sont représentés par un conseil.
2. Dans leur communication initiale, enregistrée le 28 novembre 2019 sans demande de mesures provisoires, les auteurs ont indiqué que s’ils étaient expulsés vers le Zimbabwe, ils courraient un risque réel et personnel de subir un préjudice irréparable en raison de leur militantisme politique.
3. Le 10 décembre 2020, l’État Partie a demandé au Comité de suspendre l’examen de la communication, l’affaire était toujours en cours devant la Cour fédérale. Le 17 décembre 2020, le Comité, au lieu d’accéder à la demande de suspension, a prolongé le délai imparti à l’État Partie pour faire part de ses observations. Le 23 novembre 2021, le conseil des auteurs a informé le Comité qu’un jugement définitif avait été rendu au niveau national.
4. Le 1er décembre 2021, l’État Partie a fait part de ses observations sur la recevabilité et sur le fond. Le 2 février 2022, le conseil des auteurs a soumis ses commentaires en réponse aux observations de l’État Partie. L’État Partie n’a pas communiqué d’observations complémentaires.
5. Le 17 octobre 2024, l’État Partie a demandé au Comité de lever la suspension de l’affaire et de mettre fin à l’examen de la communication, les auteurs ayant obtenu la nationalité canadienne le 26 août 2024. Le 21 mai 2025, la demande de l’État Partie a été transmise au conseil pour commentaires. Le 23 mai 2025, le conseil a confirmé que les auteurs étaient devenus des citoyens canadiens et qu’ils acceptaient la demande de l’État Partie visant à ce que le Comité mette fin à l’examen de la communication.
6. Le 17 juillet 2025, le Comité, constatant que les auteurs avaient obtenu la nationalité canadienne, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 3679/2019.