Discontinuance decision; Substantive issues: right to appeal; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR/C/143/D/3180/2018 Pacte international relatifaux droits civils et politiques Distr. générale 25 juillet 2025 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 3180/2018*, ** Communication soumise par : V. S., représenté(e) par Anzhelika Azhigulova Victime(s) présumée(s) : L’auteur(e) État Partie : Kazakhstan Date de la communication : 25 mars 2015 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Mauvais traitements; droit à un procès équitable; utilisation de preuves obtenues sous la contrainte. Le 25 mars 2025, constatant qu’il avait perdu tout contact avec l’auteur(e), le Comité a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 3180/2018.