Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/140/D/4425/2023 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 7 juin 2024 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 4425/2023 *, ** Communication soumise par : F. N. Victime(s) présumée(s) : L’auteur(e) État partie : Suède Date de la communication : 29 juin 2023 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Expulsion vers la Lituanie Le 28 mars 2024, ayant été informé que l’auteur(e) et l’État partie étaient parvenus à un accord sur la question de fond soulevée dans la communication et que l’auteur(e) ne risquait plus d’être expulsé(e), le Comité a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 4425/2023.