Discontinuance decision; Substantive issues: extradition; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/140/D/4239/2022 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 10 juin 2024 Français Original : anglais Comité des droits de l ’ homme Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 4239/2022 *, ** Communication soumise par : M. N. K. (représenté(e) par un conseil, Mehmet Kilic) Victime(s) présumée(s) : L’auteur(e) État partie : Suède Date de la communication : 7 novembre 2022 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Extradition vers la Türkiye Le 28 mars 2024, ayant été informé que l’auteur(e) était décédé(e) de maladie, le Comité a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 4239/2022, ainsi que le lui avait demandé le conseil.