Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/140/D/4231/2022 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 10 juin 2024 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 4231/2022 *, ** Communication soumise par : M. J. Victime(s) présumée(s) : L’auteur(e) État partie : Suède Date de la communication : 12 octobre 2022 (date de la lettre initiale) Questions de fond : Expulsion vers l’Afghanistan Le 28 mars 2024, le Comité, constatant que l’arrêté d’expulsion visant l’auteur(e) avait été frappé de prescription, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 4231/2022.