Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/140/D/4200/2022 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 7 juin 2024 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 4200/2022 *, ** Communication soumise par : P.L. Victime(s) présumée(s) : L’auteur État partie : Canada Date de la communication : 28 septembre 2021 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Expulsion vers Haïti Le 28 mars 2024, le Comité, ayant perdu tout contact avec l’auteur, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 4200/2022.