Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/140/D/3987/2021 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 7 juin 2024 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 3987/2021 *, ** Communication soumise par : K. K. Victime(s) présumée(s) : L’auteur État partie : Australie Date de la communication : 23 juillet 2021 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Expulsion vers la République islamique d’Iran Le 28 mars 2024, le Comité, ayant perdu tout contact avec l’auteur après que celui‑ci aurait été libéré du centre de détention pour immigrants où il se trouvait, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 3987/2021.