opencaselaw.ch

CCPR/C/140/D/3953/2021

A.S.M. v. Cabo Verde

UNO-Menschenrechtsausschuss (CCPR) · 2024-03-28 · Français UN

Discontinuance decision; Substantive issues: arbitrary detention - arrest extradition; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]

Volltext (verifizierbarer Originaltext)

Nations Unies CCPR /C/140/D/3953/2021 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 7 juin 2024 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 3953/2021 *, ** Communication soumise par : A. S. M. Victime(s) présumée(s) : L’auteur État partie : Cabo Verde Date de la communication : 8 juin 2021 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Arrestation, détention et extradition vers les États‑Unis d’Amérique Le 28 mars 2024, le Comité a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 3953/2021, l’auteur ayant déclaré, le 18 janvier 2024, ne plus souhaiter que l’affaire soit examinée.