Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/140/D/3932/2021 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 10 juin 2024 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 3932/2021 *, ** Communication soumise par : J. E. Victime(s) présumée(s) : L’auteur État partie : Suède Date de la communication : 11 mai 2021 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Expulsion vers El Salvador Le 28 mars 2024, étant donné que la décision d’expulsion visant l’auteur était devenue inapplicable en 2022 et que l’intéressé avait depuis déposé une nouvelle demande d’asile dans l’État partie, le Comité a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 3932/2021.