Discontinuance decision; Substantive issues: discrimination on the ground of religion freedom of association freedom of thought, conscience or religion; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/140/D/3667/2019 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 10 juin 2024 Français Original : anglais Comité des droits de l ’ homme Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 3667/2019 *, ** Communication soumise par : V. Z. Victime(s) présumée(s) : L’auteur État partie : Ukraine Date de la communication : 21 novembre 2019 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Liberté de religion; liberté d’association; discrimination fondée sur la religion Le 28 mars 2024, le Comité, ayant perdu tout contact avec l’auteur, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 3667/2019.